Celui qui être propriété d’un fonds de commerce doit le prouver (IDEF- OHADA-22-155)

COUR D’APPEL DE COMMERCE D’ABIDJAN

3ème CHAMBRE

Audience publique ordinaire du mercredi 21 juillet 2021

RG N°387 / 2021

M.T.P et Mme P.E c/ M.N’G.Y et M.K.M.P

Preuve de la propriété d’un fonds de commerce

L’appelant qui revendique la propriété d’un fonds de commerce de restauration dit « maquis » en prétendant l’avoir acquis de la partie qui l’avait en possession, ne prouve pas son droit dès lors que :

 d’une part, il ne produit aucun élément, attestant notamment, la cession dudit maquis à son profit, un maquis dont les pièces révèlent qu’il existait déjà sous une autre dénomination et qu’il ne verse au débat qu’une pièce de police préétablie de la brigade mondaine intitulée « FICHE DE CONTRÔLE ET DE SUIVI DES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS DES DEBITS DE BOISSONS » portant à la rubrique « IDENTITE DU PROPRIETAIRE » du maquis 3 PONTS, le nom de l’appelant ;

 d’autre part, la partie intimée produit une copie d’un acte de cession, un relevé contradictoire du compteur d’électricité alimentant le maquis, des copies de reçus de paiement des loyers et de l’attestation de mutation à son nom de la Compagnie Ivoirienne d’Electricité dite CIE, d’où il s’infère que la partie possesseur du fonds n’en n’était que la gérante.

Abstract : Arnaud SILVEY, Cabinet SIRE OHADA (Togo)

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Celui qui être propriété d’un fonds de commerce doit le prouver (IDEF- OHADA-22-155)
  • Dernière mise à jour: 30 juin 2022
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