Célébration des 10 ans de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA)

PORTO-NOVO - 3, 4, 5 mai 2004 -

A la suite de l’initiative de la section française de l’Institut international de droit d’expression et d’inspiration françaises (IDEF), celui-ci a organisé conjointement avec l’Association pour le renouveau et la promotion des échanges juridiques internationaux (ARPEJE) un séminaire pour célébrer le 10ème anniversaire de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), à Porto-Novo, les 3, 4 et 5 mai 2004.

Ont participé pour l’Institut : MM. Barthélemy MERCADAL(1) et Ferdinand AHO(2) dont les communications suivent :

Discours de M. Barthélemy MERCADAL Porto Novo le 3 mai 2004

Excellences,

Mesdames, Messieurs, les hauts représentants des autorités judiciaires, politiques et administratives,

L’Institut international de droit d’expression et d’inspiration françaises (IDEF)a été probablement , historiquement, la première action pour sauvegarder et promouvoir le droit en Afrique. Dès 1964, l’Institut a été créé par quelques juristes de diverses nationalités, à l’Institut du droit comparé de Paris. Son objectif était de nouer des relations confraternelles entre juristes francophones, de favoriser l’émergence de travaux de droit comparé vivant - au cours des congrès des juristes des différents pays francophones présentent le droit de leur pays sur le sujet traité - et de répondre aux vœux des juristes nationaux des différents pays regroupés dans l’Institut quant aux choix des sujets à retenir. En un mot, créer et faire que vive : " la jurisfrancité ".

Les réunions qui se sont succédées depuis 1964, presque sans interruption chaque année jusqu’à aujourd’hui, ont peut être contribué à faire ressortir le besoin d’harmonisation du droit dans les pays africains francophones et à conduire deux de ses membres éminents, M. Kéba MBaye et M. Martin Kirsh, à faire apparaître l’Ohada.

L’IDEF a donc le sentiment de se conformer à ses objectifs et de les prolonger en partageant avec ARPEJE, qui a une vocation comparable d’affermissement et de diffusion du droit civil écrit, notamment vers les pays de l’Est de l’Europe, l’initiative de la célébration du 10ème anniversaire de l’Ohada.

Notre conviction de juristes, de juristes francophones et de juristes de droit civil (au sens opposé à Common Law) et de reconnaître, à travers cette manifestation solennelle, dans l’Ohada, une entreprise nécessaire et adéquate heureuse.

En effet, il fallait faire cette harmonisation, et en droit des affaires. Non pas pour satisfaire la fascination imputée aux juristes français pour le droit et les architectures juridiques ni un patriotisme juridique francophile. Non ! Mais pour répondre à l’enseignement des dernières décennies qui ont mis en lumière combien le non droit était source économique de désordre et combien le droit était un facteur décisif, avec d’autres bien entendu, du développement économique ... et il le sera encore plus si on le voit durable. Le rôle déterminant du droit a été remarquablement mis en lumière, avant que la Banque mondiale en soit convaincue, par le prix Nobel 1993 américain, Douglas North, pour ses travaux, en comparant les résultats économiques après la sortie du Marché commun de l’Est, des pays qui se sont affranchis de l’URSS, et de la Russie. L’absence de racines historiques du droit et plus largement d’une culture juridique a constitué un handicap pour cette dernière alors que la meilleure réception du droit a favorisé les ex-satellites soviétiques. Cet appel de l’économie au droit est illustré par la marche forcée par laquelle la Chine se dote, après les années 1980, d’un droit des affaires couvrant tous les secteurs des activités productives et génératrices de richesses. L’harmonisation du droit des affaires en Afrique prend place dans ce mouvement et il suffira d’un seul exemple concret tout récent pour prouver son utilité : celui de l’arrêt de la Cour de Rouen du 13 juin 2002 à propos d’un transport ferroviaire, prolongeant un transport maritime, du Sénégal au Mali, et soumis par la convention des parties à la loi malienne. Sur cette loi, le transporteur plaidait que " dans beaucoup de pays d’Afrique les dispositions du code de commerce français sont encore en vigueur, à titre légal ou coutumier ". La Cour a refusé de le suivre et renvoyé l’affaire à la mise en état pour déterminer le contenu de la loi malienne. Avec l’acte uniforme Ohada sur les transports, le droit applicable aurait été immédiatement connu. C’est pourquoi l’Ohada est vécu par les praticiens comme un réel progrès, et cela de l’aveu même d’un avocat américain de Paris, John Riggs, qui l’écrit et qui le dit sans réserve.

Emporté par son élan, il y voit même un droit plus adapté aux affaires que le droit français, sans pouvoir apporter, il est vrai, la justification de son appréciation. Il en reste néanmoins une interrogation : puisque aux yeux de beaucoup, le droit français est infirme pour servir les affaires, était-il opportun de s’en inspirer pour édicter les actes uniformes ? Parlant au nom de l’IDEF qui défend le droit d’expression et d’inspiration françaises, puis-je vous proposer une réponse autre qu’un oui franc ?

Oui, puisqu’il faut avoir à l’esprit que par delà le droit français immédiat, c’est en réalité le droit romain des obligations qui est à l’œuvre et qui est à la source du droit des affaires. Tout ce qui constitue le cœur du droit des échanges est puisé dans le droit, dont, pour faire court et en saisir la portée d’une seule phrase, Carbonnier a écrit : " les Romains ont inventé, une fois pour toute, la géométrie euclydienne du droit des obligations ". S’appuyer sur un tel droit, c’est donc se fonder sur un droit universel et intemporel. Certes, il et généralement reproché à ce que le droit français en a tiré, d’être un droit abstrait et conceptuel ; mais cette conception peut être présentée comme apportant un large pouvoir d’adaptation, comme offrant une large facilité d’appréhension et de mémorisation et comme procurant une large capacité d’expression et de communication.

Peut-on dire mieux que l’article 1134, alinéa 3, du Code civil pour exprimer l’exigence de bonne foi dans les relations contractuelles : " Les contrats s’exécutent de bonne foi " ?

Et ces qualités se vérifient concrètement. Car dès qu’on le compare à son concurrent, la Common Law, décision de justice contre décision de justice, on découvre que les différentes mises en exergue à l’avantage de la Common Law, se réduisent considérablement.

Vous pouvez donc être fiers de l’Ohada et proposer, sans complexe, ce droit en modèle à vos voisins de Common Law. Il est possible de leur démontrer qu’ils y trouveront avantage. C’est après dix ans de vie, un nouveau défi pour l’Ohada : dépasser ses frontières d’origine.

INTERVENTIONS de M. Barthélemy MERCADAL SUR :

la question de l’extension de l’OHADA aux pays africains de la Common law

 M. Mercadal a fait ressortir que les différences entre le régime de la Common law et celui de l’Ohada ne devrait pas être un obstacle insurmontable à l’adoption par les Etats Africains de Common law, des actes uniformes de l’Ohada.

 En effet ce même problème a été résolu à l’intérieur de la Communauté européenne lorsqu’a été accueilli en son sein, le Royaume-Uni, pays d’origine de la Common law.

 Les directives communautaires qui ont permis l’harmonisation du droit des affaires continentales avec le droit des affaires anglais, pourraient servir de modèle aux adaptations éventuelles qui seraient nécessaires pour l’extension de l’Ohada en terre de Common law.

la formation aux actes uniformes

 M. Mercadal a appelé à un dépassement des solutions classiques par la recherche d’une mise en œuvre de la formation par l’intermédiaire du réseau Internet :

 d’abord par la diffusion d’une information susceptible d’aider les utilisateurs des actes uniformes Ohada dans la lecture, l’interprétation et l’application des règles qui y contribuent.

Il a souligné, à cet effet, l’initiative de l’IDEF, dont le site présente depuis quelques mois des décisions de justice relatives à des dispositions qui se retrouvent pratiquement à l’identique ou du moins dans des termes très comparables, dans les actes uniformes Ohada. Ces décisions sont suivies d’une référence à l’article de l’acte uniforme qui peut être éclairé par leur contenu.

 ensuite le réseau Internet pourrait être utilisé pour enseigner à distance par la mise en ligne de cours sur les actes uniformes. Pour que ces cours soient efficaces, il conviendrait de favoriser l’éclosion d’une pédagogie nouvelle et adéquate. L’ERSUMA pourrait à cet effet lancer un concours appelant à la présentation d’un cours, sur un sujet déterminé, doté d’un prix pour attirer les concurrents.

CELEBRATION DES DIX ANS DE L’OHADA 3, 4 et 5 mai 2004 à Porto-Novo

Rapport de synthèse

par Ferdinand AHO

Du 3 au 5 mai 2004, l’Association pour le Renouveau et la Promotion des Echanges Juridiques Internationaux (ARPEJE) et l’Institut International de Droit d’expression et d’Inspiration Françaises (IDEF) ont organisé à Porto-Novo dans l’enceinte et avec la coopération de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA), sous la forme d’un séminaire de réflexion et d’échange, la célébration du dixième anniversaire de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).

Ont pris part à ce séminaire, outre les organisateurs,

 des représentants des ministères français de la Justice et des affaires étrangères ;

 des experts représentant les pays suivants : Bénin, Burkina Faso, Gabon, Cameroun, Canada, Centrafrique, Congo, Côte d’Ivoire, Guinée, Guinée Bissau, Mali, Sénégal, Tchad, Togo ;

 des experts représentant les institutions partenaires ; Banque mondiale, Commission bancaire de l’Afrique de l’ouest, Commission bancaire de l’Afrique centrale, Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale, Banque des Etats de l’Afrique centrale, Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’ouest, Commission européenne, Centre international en Afrique, de formation des avocats francophones, Ubi-France (Centre français du commerce extérieur, Organisation africaine de la propriété intellectuelle, Organisation de coopération et de développement, Club Sahel, Union économique et monétaire ouest africaine, Association française des juristes d’entreprise, Conseil national du patronat béninois ;

 Monsieur le Secrétaire permanent de l’OHADA ;

 un expert représentant l’association pour l’unification du droit en Afrique (UNIDA),

 un représentant du Conseil français des investisseurs en Afrique (CIAN).

 des professionnels : Monsieur Joseph ISSA-SAYEGH, professeur des facultés de droit, consultant, Mme Odette KAPITO (Comilog S.A. Gabon), Me Jean-François CHAUVAU (avocat à la Cour d’Abidjan), M. André Léopold CHEMBO (Expert comptable)

La cérémonie d’ouverture du séminaire a été placée sous le haut patronage de Monsieur le ministre de la Justice, de la législation et des droits de l’homme du Bénin, qu’entouraient

 Mme le Garde des sceaux, Ministre de la Justice du Gabon,
 M. Franco NULLI (chef de la Délégation de l’Union européenne au Bénin),
 Son excellence M. Christian DAZIANO, Ambassadeur de France au Bénin,
 Mme Isabelle TOULEMONDE, chef du service des affaires européennes et internationales au ministère de la Justice français,
 Monsieur Barthélemy MERCADAL, vice-président de l’IDEF,
 Monsieur Jean-Baptiste AVEL, représentant l’ARPEJE , et
 Monsieur Mathias NIAMBEKOUDOUGU, directeur général de l’ERSUMA.

Après le message de bienvenue du Directeur général de l’ERSUMA, les personnalités entourant Monsieur le Ministre de la Justice du Bénin ont, dans leurs propos respectifs, félicité les initiateurs de cette rencontre, exalté les mérites de l’OHADA ainsi que les perspectives de développement que cette organisation ouvre singulièrement pour l’Afrique de l’ouest et pour l’Afrique centrale. En ouvrant les travaux, le ministre de la Justice du Bénin a dit la joie et l’honneur ressentis par son pays d’avoir à abriter cette manifestation.

Les travaux se sont déroulés en trois modules : 1) Introduction et présentation du droit OHADA ; 2) Applicabilité, application et rayonnement du droit OHADA ; 3) Diffusion et extension du droit OHADA.

Outre les allocutions inaugurales, vingt-deux exposés et interventions se sont succédés, exprimant les opinions de toutes les parties intéressées à la vie de l’OHADA. Il en résulte, ainsi que des débats qui les ont accompagnés, qu’à l’occasion de ce dixième anniversaire trois centres d’intérêt se sont dégagés : rappel des objectifs (I), bilan d’étape (II) et perspectives d’évolution (III).

RAPPEL DES OBJECTIFS

Chacun s’est félicité de la pertinence des objectifs qui ont été assignés à l’organisation, et a conclu à leur réaffirmation. L’objectif principal de l’OHADA est de remédier à l’insécurité juridique et judiciaire constatée dans les différents Etats parties, en modernisant et en harmonisant le droit des affaires afin de restaurer la confiance des investisseurs et de faciliter les échanges.

A la différence des autres organisations d’intégration régionale, consacrées à l’intégration économique et financière qu’elles poursuivent en adoptant des règles communes, l’OHADA vise immédiatement l’intégration juridique comme vecteur du développement.
Dix ans après la signature du Traité constitutif, le bilan suivant a été dressé.

I. BILAN D’ETAPE

L’appréciation des résultats permet de distinguer des réalisations (A) et des améliorations à apporter (B).

A - Réalisations

Toutes les institutions prévues par le Traité fondateur sont en place et fonctionnent effectivement conformément à leurs attributions :
 le CM, assisté du Secrétariat permanent, a adopté 2290 articles réglant les procédures et le droit substantiel dans huit domaines différents ;
 de 1998 à la fin de l’année 2003, 213 pourvois ont été formés devant la Cour commune, traduisant le réception par la société de la réalité du droit des affaires ;
 de 1999 à avril 2004, l’ERSUMA a formé à son siège 1322 stagiaires représentant toutes les professions juridiques et judiciaires, lesquelles ont dans une seconde phase restituer la formation au profit de 1625 autres ;
 pour assurer la pérennité de son fonctionnement, l’OHADA a adopté un mécanisme autonome de financement au prorata des facultés contributives de chaque Etat membre.

Ces éléments encourageants appellent néanmoins des améliorations pour la réalisation complète des objectifs.

B. Améliorations à apporter

1. Accroître la connaissance des dispositions de l’OHADA par l’usage de tous les moyens de diffusion et d’enseignement ;

2. Vaincre les réticences de juridictions nations nationales ;

3. Améliorer la participation des autorités nationales à l’élaboration des normes ;

4. Concevoir des solutions institutionnelles propres à prévenir ou résoudre les conflits de normes et de juridictions entre l’OHADA et les autres organisations d’intégration régionale ;

5. Adopter une solution commune pour la mise en conformité des dispositions internes avec le droit uniforme ;

II - PERSPECTIVE

L’évolution de l’OHADA est concevable dans deux directions : extension technique et extension géographique.

A. Extension technique
 Perfectionnement des textes pour supprimer les difficultés d’interprétation d’ores et déjà apparues
 Amélioration des textes dans le sens d’une plus grande cohérence de la législation OHADA,
 Intensification de la diffusion du droit OHADA dans toutes les langues officielles des Etats membres.

B. Extension géographique

 Prévoir l’accueil de nouveaux membres, par des dispositions appropriées aux spécificités de chacun

oOo

APPLICABILITE, APPLICATION ET RAYONNEMENT DU DROIT OHADA

Contribution aux observations des professionnels

par

Ferdinand AHO

Plan

I Eléments de bilan.

A. Affirmation de l’applicabilité immediate et de l’effet direct du droit OHADA 11

B.Production abondante et accessibilite de normes de droit substantiel 12

C. Application croissante du droit uniforme....... 12

D. Organisation originale....................................14

E. Organisationafricaine......................................15

F. Exemple et stimulateur de coopératon fructueuse.................15

II PersPectiveS Dedéveloppement..........................15

G. S’AGISSANT DE ÉLARGISSEMENT..............................15

H. S’AGISSANT DU PERFECTIONNEMENT TECHNIQUE DU SYSTÈME OHADA...16

Introduction

En décidant de produire et de faire vivre ensemble leur droit des affaires, les Etats membres de l’OHADA ont entrepris une expérience extraordinaire qui bénéficie de l’attention et du concours d’un nombre croissant de leurs partenaires au développement économique et social.

JURISCOPE est un prestataire public de services divers concourant à la connaissance des droits étrangers : documentation, traduction, étude, et édition juridiques. Ayant vocation à renseigner sur les systèmes juridiques de tous les pays et de toutes les organisations internationales, JURISCOPE est à la tête d’un réseau international d’experts de toutes les spécialités juridiques. Il opère en général sur commande particulière adressée par des administrations publiques, des services juridiques de grandes entreprises, des organisations professionnelles, des professionnels du droit.

JURISCOPE a fait le choix d’accompagner spécialement le processus d’intégration conduit par l’OHADA, en initiant et en concevant et en entreprenant des opérations de soutien à la diffusion du nouveau droit dans l’espace de ce dernier et dans le reste du monde. De ce fait, nous nous trouvons dans une position d’observateur du processus d’intégration et de partenaire de sa promotion. Quelques éléments de bilan (I) observés dans cette position peuvent être présentés ici. Ils comptent dans l’examen des perspectives de développement (II) de l’organisation commune.

I - elements de bilan

Le développement des systèmes juridiques africains au cours des dix dernières années se caractérise par l’importance et la rapidité de la mutation que connaît le droit des affaires. Outre l’apport d’organisations d’intégration économique et commerciale régionale telles que la CEDEAO, l’UEMOA et la CEMAC, la part prise par l’OHADA à l’évolution spectaculaire du droit des affaires estsingulièrement remarquable.

S’agissant aussi bien de la modernisation et de l’uniformisation du droit substantiel que de l’architecture institutionnelle de l’OHADA, l’apport de cette organisation a bouleversé les schémas classiques jusqu’à rendre indispensables des actions spéciales d’information et de formation des juristes aux particularités du nouveau droit uniforme. De nombreux séminaires nationaux et internationaux organisés à l’intention des praticiens (avocats, magistrats, notaires et auxiliaires de justice) ont préparé et accompagnent encore l’entrée en vigueur et l’application des Actes uniformes.

La promotion du nouveau droit a bénéficié de l’engagement de tiers acteurs (professionnels institutionnels ou individuels publics ou privés, africains ou étrangers), certains intervenant dans un cadre de partenariat, d’autres par des actions spontanées et indépendantes. Ils ont apporté leur expertise, diffusé l’information et la documentation parfois en réalisant des produits éditoriaux de première importance.

Au bout de dix années de cheminement, force est de constater une série d’acquis qui illustrent le succès incontestable de l’OHADA. Si l’on pouvait dresser un bilan d étape, certains de ces acquis en constitueraient les lignes de forces et l’on serait tenté de suggérer qu’ils sont le fruit de l’originalité de l’OHADA dans le paysage institutionnel africain. Pour n’en citer que quelques uns, mentionnons à ce titre :
 l’applicabilité immédiate et l’effet direct du nouveau droit,
 la production de règles substantielles dans huit domaines différents et l’accessibilité des instruments pertinents,
 l’application croissante du droit uniforme, que traduit l’accumulation rapide du contentieux déféré à la Cour commune (213 pourvois entre 1998 été 2003, dont 121 rien qu’en 2003), etc.

Affirmation de l’applicabilité immediate et de l’effet direct du droit OHADA

De source internationale et plus précisément communautaire, le droit OHADA ne pouvait pas échapper à la question classique de son applicabilité et de ses effets en droit interne. Cette question, théorique à première vue, est d’un intérêt pratique pour les consultants, les conseils. En effet, ces derniers sont amenés à signaler ou communiquer des textes aux justiciables et doivent à l’occasion leur garantir que ces textes sont d’application et qu’ils peuvent s’en prévaloir.

Prenant en considération les stipulations express du Traité, les dispositions constitutionnelles des Etats, l’avis de la CCJA, les apports de la doctrine (écoles moniste et dualiste) à la problématique générale de la réception du droit international dans l’ordre juridique interne, et même quelques expériences étrangères (européenne et française), les experts semblent s’accorder sur :

 ? l’applicabilité immédiate du droit OHADA,
 ? l’effet direct du droit dérivé,
 ? la supranationalité du droit uniforme, plus particulièrement le caractère supra législatif des Actes uniformes.

Pour le vecteur d’information et de documentation juridiques que nous sommes, il est particulièrement important d’assurer nos usagers de la qualité du droit produit par l’OHADA et qui est à ce jour abondant et accessible.

Production abondante et accessibilite des normes de droit substantiel

Production massive, disions-nous, ce sont aujourd’hui 2290 articles, dont 236 formulant le droit substantiel en huit différentes matières. Cela se passe de commentaire, mais il convient de préciser la contribution des partenaires à rendre ce droit accessible.

Je m’en tiendrai à l’exemple que je connais le mieux. Après la publication des premiers Actes uniformes au journal officiel de l’OHADA et leur entrée en vigueur le 1er janvier 1998, JURISCOPE a initié et mis en chantier la première édition du Code vert conçu à dessein pour offrir, outre les dispositions proprement dites, des commentaires destinés à en faciliter la compréhension au plus large public à ce début d’application du nouveau droit. JURISCOPE s’est imposé de confier la rédaction de ces commentaires exclusivement à des juristes opérant dans l’espace OHADA, qu’ils soient ou non africains. Immédiatement, trois universitaires parmi les plus éminents dans cette région ont accepté de faire équipe avec JURISCOPE. Fin 1999, paraissait la première édition du Code, qui sera tiré à 10 000 exemplaires en trois années de distribution. Fin 2002, la deuxième édition est publiée et à ce jour, un an après, il est tiré à 13000 exemplaires.

Application croissante du droit uniforme

Théoriquement, tous les Actes uniformes sont entrés en vigueur dans l’ensemble des Etats membres de l’OHADA. En réalité, leur application est inégale d’un Etat à un autre. L’absence de traduction espagnole des textes de l’OHADA donne même à craindre que le droit uniforme ne connaisse pas encore d’application en Guinée équatoriale. La même crainte paraît justifiée pour les Comores, cet Etat membre n’ayant pas donné de signe de vie du droit OHADA.

Hormis ces cas extrêmes, la montée du contentieux et son accélération spectaculaire au cours de l’année dernière sont un signe édifiant de la vitalité du droit uniforme : 213 pourvois reçus à la CCJA entre 1998 et 2003, dont 121 rien qu’en 2003 ; plus de 600 décisions des tribunaux (juridictions nationales et CCJA) collectées et publiées sur le site www.Ohada.com. Comme il est connu qu’un droit vivant est un droit qui se dit et qui se dit par la bouche du juge, il paraît raisonnable de voir dans l’accroissement des cas pathologiques la manifestation d’un droit vivant.

Cependant, ces indicateurs ne rendent pas compte des difficultés signalées ou redoutées dans le partage de la compétence juridictionnelle entre la CCJA et les juridictions nationales. La procédure de renvoi préjudiciel ouverte au juge du fond, et la compétence exclusive de la CCJA (en tant que Juge du droit) étant de nature à renforcer l’uniformisation du droit des affaires par le recours à son interprétation par la CCJA, il reste que cette uniformisation devra beaucoup à la gestion de l’information. Face à la quasi absence d’agencement des compétences juridictionnelles, l’œuvre d’uniformisation semble dépendre de la diffusion de la jurisprudence et des avis de la CCJA auprès des juridictions nationales et des plaideurs, d’une part, de la diffusion généralisée des jurisprudences nationales, d’autre part.

En outre, les juridictions de cassation nationales, étant dessaisies du contentieux du droit uniforme, ne sont pas cependant fixées sur la conduite à adopter par elles si elles sont saisies d’un pourvoi dans une affaire mettant en jeu à la fois des Actes uniformes et des dispositions de droit interne. Ces Cours sont d’autant plus démunies qu’elles ne peuvent pas, à la différence des Cours d’appel, recourir à un renvoi préjudiciel pour s’en remettre à la CCJA. C’est dans ces conditions que la Cour suprême du Niger a, dans l’affaire Snar Leyma[1] estimé que dans un tel cas " il appartient à la Cour suprême de saisir la Cour commune des questions spécifiques aux actes uniforme ". Or le droit uniforme ne laisse pas d’alternative à une Cour de cassation nationale saisie d’une affaire soulevant des questions relatives à l’application d’un acteuniforme[2].

A l’échelle régionale, où les Cours " communes " jouissent de compétences exclusives dans leursdomaines respectifs, il n’existe pas de solution institutionnelle au conflit de juridictions lorsqu’une même affaire soulève des questions mettant en jeu à la fois l’application d’un acte uniforme, et d’un Règlement UEMO, CCA ou autre.

Quoi qu’il en soit, l’OHADA a réalisé en dix années d’existence des succès que son originalité explique au moins en partie.

Organisation originale

Ce n’est pas la première organisation d’intégration ; d’autres, plus anciennes ou non, sont consacrées à l’intégration des marchés ou de politiques économiques sectorielles (UMOA, UEMOA, CEDEAO, CIMA, UDEAC, CEMAC, etc.). Malgré le caractère économique de leur objet, elles procèdent nécessairement par l’adoption de règles communes. Tout comme ces autres organisations, l’OHADA fait de l’harmonisation juridique (ou mieux de l’uniformisation) le passage obligé de l’intégration régionale.

Cependant, alors que l’harmonisation juridique n’est qu’un procédé, un accessoire à la mission de ces organisations, elle constitue pour l’OHADA sa mission principale.
L’OHADA est par ailleurs la première organisation à bénéficier d’une architecture complète et fonctionnelle dès l’origine, et qui est en outre calquée sur le schéma étatique : le Conseil des ministres fait office de pouvoir législatif, le Secrétariat permanent est comparable à l’Exécutif et la Cour commune de justice et d’arbitrage s’apparente au Judiciaire. Le génie des pères fondateurs de cette organisation originale est d’avoir donné à leur créature, dès sa naissance, les attributs essentiels et donc indispensables à sa vitalité.

Force est de constater la vitalité de l’OHADA dix ans après sa naissance. Mieux, l’Organisation se développe rapidement. A preuve, quelques indicateurs : rien que pour le droit substantiel, 2136 articles des huit actes uniformes sont entrés en vigueur ; de 1998 à la fin de l’année 2003, 213 pourvois étaient formés devant la Cour commune. Une autre dimension du développement de l’OHADA est son élargissement : l’adhésion de la Guinée Bissau et de la Guinée Conakry, celle annoncée de la République démocratique du Congo et les manifestations d’intérêt de pays voisins anglophones.

Un autre trait d’originalité de l’OHADA explique son développement : c’est que les règles de droit produites par cette organisation sont immédiatement applicables dans les Etats avec un effet direct (pouvant être invoquées par les particuliers dans leurs relations), à la différence des systèmes de droit communautaire où l’application de certaines règles communes passe par des actes de transposition nécessitant la diligence des Etats. Dans le cas de l’OHADA, les actes uniformes prennent place directement dans le droit interne où ils s’imposent aux lois et règlements, tout en revêtant un statut particulier qui leur assure une sorte d’immunité à l’égard des institutions nationales. Cette spécificité desrègles de l’OHADA témoigne de la volonté hardie des Etats d’unifier leur droit des affaires.

Organisationafricaine

Elle est une initiative africaine. C’est le lieu de saluer l’œuvre du Juge Kéba MBAYE. Tirant leçon de l’expérience du BAMREL qui ne prospéra pas alors même que cette formule était moins ambitieuse, ce grand juriste africain a su, à la tête du Directoire, conduire le projet OHADA à bon port.

Elle a une vocation africaine dans la mesure où elle est ouverte à l’adhésion de tous les Etats membres de l’Union africaine, selon les termes même du son traité constitutif.

Le droit OHADA est l’œuvre des africains, puisque l’implication des Etats dans le processus décisionnel est garantie par le Traité et que l’usage a maintenant rôdé la participation des commissions nationales. Sans compter que les actes uniformes et les Règlements sont adopté par le Conseil des ministres après avis de la Cour commune composée de magistrats provenant des Etats membres.

Exemple et stimulateur de coopératon fructueuse

La France accompagne ce processus de son mieux et selon les vœux des Etats membres. Elle s’en fait l’avocat auprès des autres partenaires au développement.

C’est un exemple de coopération transcendant les clivages habituels qui sont notamment les différences linguistiques, les différences de tradition juridique. Au surplus, l’OHADA a déjà établi un pont entre l’Afrique de l’ouest et l’Afrique centrale, avec une ambition continentale qu’il semble aujourd’hui raisonnable d’admettre qu’elle est à sa portée. L’élargissement à l’échelle du continent reste une des perspectives de développement.

II - PersPectives de Developpement

Pour ce qui est de l’avenir, le développement de l’OHADA devrait s’ordonner suivant deux axes complémentaires : l’élargissement de l’organisation, d’une part, son perfectionnement technique, d’autre part. Chacune de ces dimensions semble nécessiter de la part des États membres, des institutions et organes, voire des partenaires de l’OHADA, des choix d’actions judicieux et une intensification de leur coopération.

- S’AGISSANT DE ÉLARGISSEMENT

Non seulement l’OHADA a vocation naturelle à embrasser tout le continent en tant qu’organisation africaine, mais mieux, son ambition continentale est clairement affirmée dans le Traité (article 53). Si la réalisation de cette ambition peut être favorisée par des actions de promotion menées efficacement auprès des États tiers africains, toute adhésion nouvelle ne peut s’accomplir avec satisfaction que si l’entrée en vigueur du nouveau droit sur le territoire du nouvel État membre est méthodiquement organisée.

1) Action en faveur de la RDC. - L’annonce de la prochaine adhésion de la RDC fait de la préparation des nouvelles adhésions un sujet d’actualité. Ce n’est pas seulement une question de ressources financières nécessaires. La préparation doit être coordonnée et être le fait de professionnels, juristes spécialisés, experts en documentation et information juridiques, cadre administratifs nationaux etc.

2) Actions préparatoires à l’adhésion de pays anglophones. - Les témoignages d’intérêt de pays voisins, tel le Ghana, pour le droit OHADA sont de plus en plus précis. Cependant, la quête d’information de leurs spécialistes ne peut aujourd’hui trouver satisfaction dans des documents de la qualité du Code vert, c’est-à-dire un recueil des textes accompagnés de notes explicatives. Les sources de documentation signalent la demande insistante des anglophones. Au-delà de ce public, un Code bilingue français/anglais semble s’imposer pour la connaissance du droit OHADA dans le reste du monde, notamment par les investisseurs étrangers.

- S’AGISSANT DU PERFECTIONNEMENT TECHNIQUE DU SYSTÈME OHADA

Il importe de coordonner et de soutenir les initiatives favorables
 à la réception du nouveau droit dans les États membres où on peut encore douter de sa réelle application,
 au perfectionnement intrinsèque des règles,
 à leur adaptation à l’environnement caractérisé par l’existence de multiples autres systèmes d’intégration qui sont parfois concurrents,
 à l’amélioration de la cohérence générale du corpus normatif,
 à l’organisation et aux méthodes de fonctionnement des institutions et des organes de l’OHADA,
 à l’adhésion de pays ayant une tradition juridique différente de droit civil.

Quelques unes de ces initiatives peuvent être présentées ici.

1)La traduction des textes qui ne le sont pas encore en anglais, en portugais et en espagnol. Il y a lieu de s’inquiéter du fait que la Guinée Équatoriale ne dispose pas de traduction espagnole depuis l’entrée en vigueur des premiers actes uniformes en 1998.

2) Initier et soutenir le fonctionnement d’un cadre de réflexion et d’échange sur les systèmes d’intégration régionale. Cette demande a été formulée expressément par les organisations invitées en qualité d’observateur aux derniers travaux du Conseil des ministres à Libreville. Dans le même sens, les participants au séminaire organisé par l’AIF et l’UEMOA en octobre 2003 à Ouagadougou, sur la sécurité juridique des acteurs et des activités économiques, avaient recommandé la création d’une revue consacrée aux droits produits par les différentes organisations régionales. En l’absence de mécanisme de coopération entre ces organisations, ce serait une première réponse au risque de conflits de normes et de juridictions lié à leur disparité et à leur concurrence.

Un tel cadre de réflexion contribuerait par ailleurs à l’uniformisation juridique recherchée, dans la mesure où il rendrait compte des jurisprudences nationales qui sont plus abondantes que celles des cours régionales.

Comme espace de réflexion et d’échange, une revue régionale serait en particulier, plus qu’un cadre de concertation périodique ou ponctuelle, un facteur de perfectionnement soutenu des règles communes. Voilà une réelle priorité.

3) La question de la mise en conformité des textes nationaux (par rapport au droit uniforme) a récemment été évoquée devant le Conseil des ministres. Ce dernier l’a renvoyé à sa prochaine session. Il s’agit d’une question fondamentale qui doit être élucidée en urgence.

4) La réalisation de manuels universitaires sur le droit OHADA devrait être poursuivie. Dans le même style que les premiers ouvrages, un manuel de droit du travail devrait être réalisé le plus tôt possible après l’adoption de l’Acte uniforme relatif à cette matière.

5) Implication des autorités nationales dans la diffusion des ouvrages spécialisés. Il conviendrait que les autorités nationales coopèrent avec les producteurs, les partenaires et les opérateurs locaux pour favoriser la distribution des ouvrages spécialisés. Les modalités des interventions publiques pourraient être étudiées en fonction des besoins avec les partenaires.

6) Mise à jour du Code vert qui devra bientôt accueillir l’Acte uniforme portant Code du travail. A en juger par la teneur de l’avant-projet soumis aux travaux préparatoires des commissions nationales, il s’agira d’un document volumineux. S’ajoute à cette particularité la sensibilité exceptionnelle de la matière. Son commentaire appellera la coopération des meilleurs spécialistes en activité dans les Etats pour que la compréhension et la réception des nouvelles règles soient facilitées. JURISCOPE remercie par avance les volontaires de se prêter à la coopération à cet effet.


(1) Agrégé des Facultés de droit, Professeur honoraire du Conservatoire National des Arts et Métiers, vice-président de l’Institut international de droit d’expression et d’inspiration françaises (IDEF)

(2) Ingénieur d’études de droit privé à la Faculté de droit de Poitiers, Responsable du département Afrique et Francophonie de JURISCOPE, Secrétaire général adjoint de l’Institut International de droit d’expression et d’inspiration françaises (IDEF).

[1] Cour suprême du Niger, 16 août 2001, Revue burkinabé de droit, 2002, p. 121 et s., Obs. Abarchi ; Ohada.com D-02-29.

[2] Art. 51, R. proc. CCJA.

  • Dernière mise à jour: 16 février 2005
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