Caractère autonome des conditions de l’appel-nullité par rapport à celles de l’appel-réformation

Editions DALLOZ

A. LIENHARD

Article 328 et 329 de l’Acte uniforme relatif au droit des société et au G.I.E.

Par un arrêt de censure, la Chambre commerciale rappelle le caractère autonome des conditions de l’appel-nullité par rapport à celles de l’appel-réformation (Cass. com. 27 mai 2003, n° 891 FS-P).

La Cour d’Appel avait vraiment méconnu ici la logique de l’appel-nullité, dont on sait le rôle essentiel dans les procédures collectives, destiné à suppléer le caractère limitatif des voies de recours spéciales expressément prévues par les textes.

Aux termes de l’article L 623-4 du Code de commerce, l’appel est fermé contre les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions (à l’exception de ceux statuant sur les revendications). Ce qui signifie a contrario qu’en cas de dépassement de ses attributions par le juge-commissaire cet appel-réformation est recevable. Les exemples de tels dépassements ne manquent pas (V. Code de commerce Dalloz, 2003, notes 5 s. sous ce texte).

Pour autant, il est de jurisprudence constante depuis des arrêts de principe rendus par la Cour de cassation dans les années 92 et 93 (V. notamment Cass. com. 12 mai 1992, D.1992, Jur. p. 345, note G. Bolard), que cette disposition n’exclut pas le jeu de l’appel-nullité selon le droit processuel commun en cas d’excès de pouvoir ou de violation de principe fondamental de procédure.

Les magistrats parisiens ne pouvaient donc déduire l’irrecevabilité de l’appel-nullité de l’irrecevabilité de l’appel-réformation faute de dépassement des attributions du juge-commissaire ! Et, cela, pour deux raisons. D’abord parce que la notion d’excès de pouvoir ouvrant la voie de l’appel-nullité ne recoupe pas la notion de dépassement d’attribution au sens de l’article L 623-4, la première devant s’entendre, de manière générale et indépendamment de la compétence d’attribution du juge-commissaire, d’un " dépassement de la mesure que permet le législateur " (p. Cagnoli, Essai d’analyse processuelle du droit des entreprises en difficulté, LGDJ, 2002, n° 501 et 502). Ensuite, parce que la violation d’un principe fondamentale de la procédure se situe, elle, sur un tout autre plan que celui des attributions du juge.

" Nous remercions vivement les Editions Dalloz qui nous ont aimablement autorisés à reproduire cette information sur notre site "

  • Dernière mise à jour: 21 février 2005
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