Caducité du titre exécutoire (IDEF- OHADA-22- 080)

Côte-d’Ivoire
Abidjan
CCJA
Arrêt de la Troisième chambre du 11 avril 2019
N° 110/2019

KOUAME KONAN VICTOR
Contre
DAME KOUADIO AMOIN MADELEINE

SAISIE-ATTRIBUTION : Mainlevée de saisie attribution de créance exécutée en l’absence d’un titre exécutoire

Application des articles suivants :
Article 33 AUPSRVE
Article 153 AUPSRVE

La mainlevée de la saisie-attribution de créance doit être ordonnée lorsque celle-ci a été pratiquée en l’absence d’un titre exécutoire en violation des dispositions des articles 33 et 153 de l’AUPSRVE ; Tel est le cas d’une saisie-attribution de créance pratiquée en vertu d’un jugement avant dire droit dont les effets ont été supprimés par un jugement au fond.

— -
Abstract : Idriss MAHAMAT SOUMAÏNE, Docteur en Droit Privé, Enseignant-Chercheur et Avocat stagiaire (Tchad)

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Caducité du titre exécutoire (IDEF- OHADA-22- 080)
  • Dernière mise à jour: 6 février 2022
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