CÔTE D’IVOIRE, COUR D’APPEL DE COMMERCE D’ABIDJAN, ARRÊT N° 601/2020 DU 12/11/2020, Monsieur K.E.S.-A C/ La Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie dite (BICICI)

SAISIE-ATTRIBUTION DE CREANCES : Double qualité de créancier et de tiers saisi, saisie entre ‘‘ ses propres mains’’.

Au regard de l’article 153 de l’AUVE : « Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations. ». Dès lors le créancier, établissement bancaire détenant des sommes d’argent pour le compte de son débiteur est fondé à saisir lesdites sommes entre ses propres mains sur la base d’un titre exécutoire. (CA Abidjan, N° 601/CH-COM/2020 : Monsieur K.E.S.-A C/ La Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie dite (BICICI)).

Description sommaire : Arnaud SILVEY, Cabinet SIRE OHADA

Source : http://courdappelcommerceabidjan.org/

Lien de la décision : http://courdappelcommerceabidjan.org/arrets-de-la-cour-dappel-de-commerce-dabidjan/

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  • Dernière mise à jour: 19 août 2021
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