CONTENTIEUX- critère de compétence dans les litiges nés du commerce électronique

Dans cette affaire, la société propriétaire de plusieurs marques déclinant les termes " Hugo Boss " exigeait la cessation des pratiques d’un site dont le contenu permettait l’accès à des reproductions de la marque " Boss ". La juridiction française s’est retenue compétente au motif que le tribunal français est compétent pour connaître des litiges nés de l’utilisation d’une marque française par un site étranger lorsque celui- ci est dirigé vers le public français.

Cass. com. 11 janv. 2005, Pourvoi n° 02-18381, J.C.P éd. G. 2005.II. 10055.

  • Dernière mise à jour: 11 novembre 2005
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