CONDAMNATION D’UN DEMANDEUR AUX DEPENS PAR SUITE DU DESSISTEMENT D’INSTANCE (IDEF- OHADA-22-132)

Cour Commune de Justice et d’arbitrage (CCJA)
Deuxième chambre
Audience publique du 31 octobre 2019

Arrêt N° 240/2019
SOCOPOA Sénégal SA contre Compagnie d’industrie dit MATFORCE

DESISTEMENT, CONDAMNATION AUX DEPENS, INJONCTION DE PAYER, OPPOSITION

Application des articles suivants :
Article 13 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Article 14 du Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
Article 44 du règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA
Article 44 quater du règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA

En application des 44 et 44 quater du règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA, le défendeur n’ayant pas organisé sa défense, ni présenté une demande reconventionnelle, il y a lieu de donner acte de désistement d’instance du demandeur et de le condamner aux entiers dépens.
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Abstract : Stylain Goma, Juriste d’affaire, Sénégal

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CONDAMNATION D’UN DEMANDEUR AUX DEPENS PAR SUITE DU DESSISTEMENT D’INSTANCE (IDEF- OHADA-22-132)
  • Dernière mise à jour: 6 juin 2022
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