COMMERCANT - Statut du conjoint - Fonds de commerce

La qualité de commerçant a été reconnue à l’épouse de l’exploitant d’un fonds de commerce au vu des éléments suivants :

- celle- ci était mentionnée au R.C.S. en qualité de coexploitante du fonds de commerce ;

- elle était cotitulaire d’un compte joint ayant servi à la réalisation d’opérations commerciales ;

- elle avait reconnu être débitrice d’une dette née de l’exploitation ;

- enfin, elle avait demandé avec son époux un " crédit fournisseur " en indiquant les commerces détenus ensemble et avait affecté ses biens propres en garantie du paiement de dettes commerciales.

L’épouse avait ainsi, selon les juges, réalisé de manière habituelle des actes de commerce.
Par suite, la réunion des conditions de l’art. L 620-6 C. com. permettait d’ouvrir deux procédures distinctes de redressement ou de liquidation judiciaire des époux tous deux en état de cessation des paiements, en l’absence de confusion des patrimoines.

Cass. com. 15 mars 2005, pourvoi n° 03-19359, Bulletin d’information de la Cour de cassation du 1/7/ 2005-10-24.

Référence à l’art. 7 de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit commercial en général.

  • Dernière mise à jour: 26 mars 2006
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