"CLASS ACTIONS" : qu’en penser ?

Cette question se pose actuellement en raison du projet de loi français récent qui s’inspire des class actions américaines offrant la possibilité pour un groupe de personnes non identifiées, représentés par un avocat, d’exercer une action en justice afin d’obtenir réparation du préjudice à l’encontre d’un prétendu responsable, les victimes se manifestant par la suite pour réclamer le versement de dommages et intérêts.

Avant de l’apprécier, il convient de s’informer sur la réalité des class actions là où elles sont utilisées et de mesurer l’état du droit français au regard des actions collectives.

Par Marie-Hélène Maleville (mh.maleville chez free.fr),
Maître de conférences en droit privé (16 août 2005)

I- DROIT COMPARE

A- USA

a. Présentation générale

Aux Etats- Unis, l’action de groupe aurait été mise en place dans les années 1960 (ce n’est pas plus ancien ?) sous l’impulsion des consommateurs encouragés par Ralph NADER et les victimes de préjudices corporels dus à des produits défectueux. A partir de là, tout dommage éventuel est devenu un prétexte à ce type d’action qui s’est étendue à d’autres préjudices de santé, notamment ceux engendrés par l’amiante, et à des dommages divers (discriminations raciales durant le travail, dommages environnementaux, mécontentements d’associés ...).

La class action permet à un particulier ou à une association représentant des milliers de personnes de faire valoir leurs droits collectivement.

Aux USA, le nombre d’avocats a été multiplié par 3 dans les années récentes et les procès en responsabilité professionnelle par 30-40 ; une partie de la profession s’est en effet, spécialisée dans ce type d’action. Ces chiffres s’expliqueraient par une faiblesse du système de marché dénué de régulation.

b. Fonctionnement des class actions

 Tout individu peut exercer une action en responsabilité au nom d’un groupement sans accord exprès de ses membres (par ex, des actionnaires, des salariés).

 Le juge examine la recevabilité de la demande en recherchant l’action la plus adaptée par rapport aux procédures de droit commun.

 Si l’action est recevable, un avis de notification est adressé à tous les membres du groupe, et diffusé dans les médias. Chaque membre du groupe dont l’intérêt est défendu en justice doit se manifester dans un certain délai afin de profiter de la réparation fixée par le juge (" opt in "). Les victimes peuvent aussi renoncer à bénéficier de cette indemnité en refusant expressément de participer à la class action avant une certaine date (" opt out ").

 La procédure est financée par les avocats des demandeurs qui se rémunèrent sur le montant des indemnités obtenues et peuvent rechercher des clients pour tout moyen de publicité. Les actions en justice sont soumises à des jurys populaires.

c. Résultats

90% de ces class actions aboutissent à une transaction entre les parties. Les USA admettent les dommages-intérêts punitifs qui peuvent être alloués par un jury dès lors que le litige excède 20 USD ( treble damages).
En 2005, les groupes américains devront payer 300 milliards de dollars au titre de ces actions, dont un tiers reviendra aux avocats (200 milliards en 2002).

d. Critiques du dispositif américain

Il multiplie à l’excès des procédures tentantes car sans risque et gratuites ; les avocats prélèvent environ 40% des indemnités.
Les jurys populaires sont sensibles aux préjudices corporels ou psychologiques qu’ils indemnisent ainsi largement.
L’association de plaignants peut agir sans avoir reçu mandat et donc sans le formalisme de l’action en représentation conjointe du droit français.
Les entreprises dénoncent le chantage et le risque de paralysie de leurs initiatives, devenues trop risquées.

e. Réaction américaine

Pour tenter de juguler les dérives constatées, les Etats- Unis ont adopté le " class action Fairness Act " le 10 février 2005 qui impose notamment l’exercice de l’action devant un tribunal fédéral et non plus local.

B- QUEBEC

Le droit québécois admet la class actions depuis 1978 mais sans les dérives du droit US. Selon l’art 1621 du Code civil, " Lorsque la loi prévoit l’attribution de dommages-intérêts punitifs, ceux- ci ne peuvent excéder en valeur ce qui est suffisant pour assurer la fonction préventive... ".
Ces dommages-intérêts peuvent s’accompagner d’une amende civile.

II- ETAT DU DROIT FRANÇAIS

A- HISTORIQUE

A la suite des dommages causés par l’amiante, dont les risques sanitaires étaient connus depuis les années 1900 par les pouvoirs publics et les entreprises, des actions en responsabilité pénale ont été engagées en 1997 par des victimes et une association (ADEVA : association des victimes de l’amiante) qui ont conduit à une ordonnance de non-lieu en 2003, la loi du 10 juillet 2000 relatives aux délits non intentionnels ne permettant pas de retenir la responsabilité des personnes poursuivies.

B- Les actions collectives en droit français

En droit français, il existe :

 l’action en représentation conjointe créée par la loi du 18-1-1992 ( art L 422-1 C. cons.) autorisant une association de consommateurs à agir au nom de plusieurs consommateurs ayant subi des dommages de même origine et dont elle a obtenu mandat ;

 l’action collective en cessation d’agissements illicites qui permet aux associations de consommateurs d’agir devant les tribunaux (art. L 421-6 C. cons.) Pour demander la réparation de tout préjudice direct ou indirect porté à l’intérêt collectif des consommateurs.

 l’action des associations agréées pour la protection de l’environnement (soit 1500 sur 20 000 protégeant l’environnement) à se porter partie civile devant le juge judiciaire (art. L 110-1 du Code rural) ;

 l’action des associations ayant pour objet statutaire explicite la défense des investisseurs en valeurs mobilières ou en produits financiers qui peuvent agir en justice devant toute juridiction, même par voie de constitution de partie civile, lorsque interviennent des faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des investisseurs ou de certaines catégories d’entre eux (C. mon. fin. art. L 452-1 al. 1) ;

 l’action des petits porteurs d’actions d’une société qui peuvent se regrouper au sein d’une association destinée à représenter leurs intérêts dans la société (art. L 225-120).

Le recours aux tribunaux est limité en France en raison de l’existence de la Sécurité sociale prenant en charge les maladies professionnelles et des fonds d’indemnisation ponctuellement créés par l’Etat. Mais les entreprises responsables de dommages restent souvent impunies car la charge de la responsabilité a été reportée par les textes sur la collectivité.

Or, les actions en responsabilité contre les fournisseurs de produits se multiplient en raison de l’augmentation des dangers de ceux-ci et des progrès scientifiques facilitant la preuve du défaut et de la causalité. Le mouvement s’est accéléré par les publicités des avocats et le poids des médias.

C- PROJET DE LOI

Le projet de loi du ministre des Petites et Moyennes Entreprises et du commerce du 2 février 2005 visant à développer les actions collectives de consommateurs s’inspire des class actions du Québec ; elle obligerait les consommateurs à obtenir un visa du juge statuant sur la recevabilité de la demande et préalable à toute action collective.

L’action serait interdite aux associations d’actionnaires minoritaires, de salariés et de malades et serait réservée aux associations de consommateurs.

Elle effectuerait un regroupement des plaintes devant un seul tribunal et mettrait en place un dispositif adapté, équilibré et harmonieux.

Les avocats ne pourraient engager de poursuites qu’en vertu du mandat d’un client, sans démarchage préalable d’éventuelle victime.

Les associations de consommateurs en soulignent l’utilité dans les litiges bancaires et relatifs aux opérations de téléphonie mobile entraînant de nombreux abus.

Face à la concurrence des systèmes juridiques dans une économie mondiale et globalisée, le droit français a intérêt à se mettre aux normes internationales ; le cas échéant, les justiciables s’adresseront au juge américain dans toutes les occasions possibles, comme l’ont fait les parents des victimes de l’accident du Concorde à Roissy et les petits porteurs de Vivendi ; d’où le danger actuel et réel de l’attraction américaine sur les règles françaises de procédure et de responsabilité.

Le Garde des sceaux a créé une commission composée de représentants d’associations et d’avocats qui doit remettre un rapport en octobre 2005 destiné à servir de base à la loi programmée pour la fin de l’année 2005.

D- REACTIONS ET PRATIQUES RECENTES

A la suite d’un récent séminaire du MEDEF, personne parmi les avocats, consommateurs, professionnels, ne souhaite en France la class action de type américain.

Actuellement, ont été dénoncés les agissements du site " classaction.fr " ayant lancé des actions notamment contre 6 grands éditeurs vidéo tendant à la reconnaissance de la copie privée de DVD. Ce site propose aux internautes de payer 12 € pour espérer en recevoir 1000. Selon Me Goldnadel, initiateur du site, 400 consommateurs se seraient déjà inscrits. L’information sur le site est la seule innovation ; les plaignants s’inscrivent en mentionnant leur identité ; mais l’action est fondée sur les règles françaises existantes.

Ce site inquiète le Conseil de l’ordre qui s’interroge sur la pratique de ces avocats pratiquant une sorte de " démarchage ". Enfin, l’association de consommateurs UFC - Que choisir déplore cette initiative et demande aux auteurs du site de supprimer tout lien avec leur sigle (Figaro 28-29 mai 2005).

E-DIFFICULTES JURIDIQUES ET DERIVES EVENTUELLES

En l’état du droit français et en dépit des quelques possibilités d’actions collectives, les consommateurs et actionnaires doivent exercer souvent une action en justice à titre individuel. L’introduction en droit français du système de la class actions supposerait son adaptation aux règles suivantes :

 l’interdiction faite au juge français de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire (art 5 C. civ.).

 le droit d’exercer l’action en justice doit respecter la règle selon laquelle " nul ne plaide par Procureur " ; donc un plaignant ne peut saisir les tribunaux au nom d’un autre en l’absence de mandat préalable de celui- ci.

 le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense.

Les dérives constatées dans les autres systèmes juridiques doivent être évitées, en particulier la judiciarisation systématique des conflits constituant en quelque sorte un " mode de chantage généralisé " ; dans la plupart des cas, les entreprises visées sont conduites à transiger afin d’éviter le risque d’une condamnation ; les avocats perçoivent une rémunération excessive frôlant 50% du montant de la réparation allouée et les dommages-intérêts perçus par les victimes sont ainsi très réduits et parfois jamais réclamés.

Enfin, les entreprises craignent d’être placée sous la menace permanente des class actions.

BIBLIOGRAPHIE

Le Figaro 29 mai 2005 p. 11

Les Echos en ligne " l’art de la gestion des risques- par Ph. Belle

Géo Confluences- 29- mai 2005 - Risques et sociétés (sur l’amiante)

H. Temple, " Class action " et économie de marché, JCP 2005, p. 992, ch. 284

" Le charme discret de la class action " par Y. Picod Dalloz Tribune 2005 p. 657

" Prévisibilité de la norme juridique et assurance ", par B. Cerveau, Risques mars 2003 p. 32

" L’opportunité d’une class action en droit des sociétés " Par V. Magnier , Dalloz 554

Les enjeux, avril 2005 p. 38

  • Dernière mise à jour: 7 septembre 2005
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