CAUTIONNEMENT - Qualification - Distinction de la garantie autonome

Marie-Hélène MALEVILLE

Maître de conférences

mh.maleville chez free.fr

Constitue un cautionnement et non une garantie autonome l’engagement de garantir " le paiement jusqu’à concurrence d’un montant maximum de...f applicable à première demande pour toutes sommes dues " et stipulé " solidaire ", en dépit de son intitulé de cautionnement à l’issue d’une interprétation nécessaire en raison de son équivoque née du rapprochementavec les clauses du contrat de sous-traitance lesquelles ne faisaient référence qu’à la fourniture d’un simple cautionnement.

Com 6 mai 2003, JCP 2003, II, 10186

Référence à l’article 4 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés

  • Dernière mise à jour: 21 février 2005
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