CAUTIONNEMENT - Qualification - Distinction de la garantie autonome

Constitue un cautionnement et non une garantie autonome l’engagement de garantir " le paiement jusqu’à concurrence d’un montant maximum de...f applicable à première demande pour toutes sommes dues " et stipulé " solidaire ", en dépit de son intitulé de cautionnement à l’issue d’une interprétation nécessaire en raison de son équivoque née du rapprochementavec les clauses du contrat de sous-traitance lesquelles ne faisaient référence qu’à la fourniture d’un simple cautionnement.

Com 6 mai 2003, JCP 2003, II, 10186

Référence à l’article 4 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés