CAMEROUN, CA ARRET – N° 019/COM-DU-17-01-20, THIAM NANDJOU Hervé DEGUESE ; THIAM Ousmane Oskine ; YOUMBI Ibrahim Franck ; MESSA Aisha Grace ; TATSIGA Ahmadou Ibrahim C/ TSHOUONGANG Elie ; MAKOUMGOUM Marie Hortense et autres

Bail Commercial – propriété immobilière – procédure civile

Fait état d’un litige portant au principal sur la possession d’un immeuble, et par accessoire sur la résiliation d’un bail commercial ;

Au principal, la cour reconnait le titre et la qualité du nouveau propriétaire, celle-ci étant fondée sur la possession légitime des propriétaires initiaux, entérine de ce fait le premier jugement en rejetant la fin de non-recevoir ;

Par accessoire, le nouveau propriétaire de l’immeuble, substitué de plein droit dans les droits du bailleur, a cependant violé l’article 133 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général dès lors qu’il a procédé à la résiliation du bail sans préciser les clauses et conditions du contrat non respectées par le locataire. En conséquence, le jugement a été annulé pour violation de la loi.

Description sommaire : Pétronille MAFOHO BOUDJEKA, Docteur en Droit

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CAMEROUN, CA ARRET – N° 019/COM-DU-17-01-20, THIAM NANDJOU Hervé DEGUESE ; THIAM Ousmane Oskine ; YOUMBI Ibrahim Franck ; MESSA Aisha Grace ; TATSIGA Ahmadou Ibrahim C/ TSHOUONGANG Elie ; MAKOUMGOUM Marie Hortense et autres

Source de la décision : Cour d’appel du Littoral, Douala-Cameroun

  • Dernière mise à jour: 18 octobre 2020
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