CAMEROUN, CA ARRET – N° 019/COM-DU-17-01-20, THIAM NANDJOU Hervé DEGUESE ; THIAM Ousmane Oskine ; YOUMBI Ibrahim Franck ; MESSA Aisha Grace ; TATSIGA Ahmadou Ibrahim C/ TSHOUONGANG Elie ; MAKOUMGOUM Marie Hortense et autres
Bail Commercial – propriété immobilière – procédure civile
Fait état d’un litige portant au principal sur la possession d’un immeuble, et par accessoire sur la résiliation d’un bail commercial ;
Au principal, la cour reconnait le titre et la qualité du nouveau propriétaire, celle-ci étant fondée sur la possession légitime des propriétaires initiaux, entérine de ce fait le premier jugement en rejetant la fin de non-recevoir ;
Par accessoire, le nouveau propriétaire de l’immeuble, substitué de plein droit dans les droits du bailleur, a cependant violé l’article 133 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général dès lors qu’il a procédé à la résiliation du bail sans préciser les clauses et conditions du contrat non respectées par le locataire. En conséquence, le jugement a été annulé pour violation de la loi.
Description sommaire : Pétronille MAFOHO BOUDJEKA, Docteur en Droit
- CAMEROUN, CA ARRET – N° 019/COM-DU-17-01-20, THIAM NANDJOU Hervé DEGUESE ; THIAM Ousmane Oskine ; YOUMBI Ibrahim Franck ; MESSA Aisha Grace ; TATSIGA Ahmadou Ibrahim C/ TSHOUONGANG Elie ; MAKOUMGOUM Marie Hortense et autres
Source de la décision : Cour d’appel du Littoral, Douala-Cameroun
- Dernière mise à jour: 18 octobre 2020
TOGO, Cour d’appel de Lomé, Arrêt N°001/20 du 09 janvier (...)
TOGO, Cour d’appel de Lomé, Arrêt commercial N° (...)
BENIN, Cour d’appel de Cotonou, Arrêt commercial N° (...)