Bilan des articles du code modifié depuis sa promulgation en (...)

Bilan des articles du code modifié depuis sa promulgation en 1804



Bilan des articles relatifs aux obligations contractuelles, articles 1101 à 1381. Sur 280 articles, 28 ont été modifiés depuis 1804, comme il ressort du tableau ci-après :

Code civil 1804	Code civil 2003

1124 Les incapables de contracter sont,	1124 (Loi nº 68-5 du 3 janvier 1968 Journal Officiel du 4 janvier 1968
Les mineurs,	en vigueur le 4 juillet 1968)
Les interdits,	Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
Les femmes mariées, dans les cas exprimés par la loi,	Les mineurs non émancipés ;
Et généralement tous ceux auxquels la loi a	Les majeurs protégés au sens de l’article 488 du présent code.
interdit certains contrats.


1125 Le mineur, l’interdit et la femme mariée ne	1125(Loi nº 68-5 du 3 janvier 1968 Journal Officiel du 4 janvier
peuvent attaquer, pour cause d’incapacité, leurs	1968 en vigueur le 4 juillet 1968)
engagements, que dans les cas prévus par la loi.	Les personnes capables de s’engager ne peuvent opposer
Les personnes capables de s’engager ne peuvent	l’incapacité de ceux avec qui elles ont contracté.
opposer l’incapacité du mineur, de l’interdit ou de la	1125-1(inséré par Loi nº 68-5 du 3 janvier 1968 Journal Officiel du
femme mariée, avec qui elles ont contracté.	4 janvier 1968 en vigueur le 4 juillet 1968)
	Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité,
	à quiconque exerce une fonction ou occupe un emploi dans un
	établissement hébergeant des personnes âgées ou dispensant
	des soins psychiatriques de se rendre acquéreur d’un bien ou
	cessionnaire d’un droit appartenant à une personne admise
	dans l’établissement, non plus que de prendre à bail le loge
	ment occupé par cette personne avant son admission
	dans l’établissement.
	Pour l’application du présent article, sont réputées personnes
	interposées, le conjoint, les ascendants et les descen.
	dants des personnes auxquelles s’appliquent les inter
	dictions ci-dessus édictées

1144 Le créancier peut aussi, en cas d’inexécution, être	1144(Loi nº 91-650 du 9 juillet 1991 art. 82 Journal Officiel
autorise à faire exécuter lui-même l’obligation	du 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992)
aux dépens du débiteurs.	Le créancier peut aussi, en cas d’inexécution,
	être autorisé à faire exécuter lui-même l’obligation aux
	dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à
	faire l’avance des sommes nécessaires à cette
	exécution.

1146 Les dommages et intérêts ne sont dus que	1146 (Loi nº 91-650 du 9 juillet 1991 art. 85 Journal Officiel
lorsque le débiteur est en demeure de remplir	du 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992)
son obligation, excepté néanmoins lorsque la	Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque
chose que le débiteur s’était obligé de donner	le débiteur est en demeure de remplir son obligation,
ou de faire ne pouvait être donné ou faite que	excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur
dans un certain temps qu’il a laissé passer	s’était obligé de donner ou de faire ne pouvait être don
	née ou faite que dans un certain temps qu’il a laissé
	passer. La mise en demeure peut résulter d’une lettre
	missive, s’il en ressort une interpellation suffisante.

1152 Lorsque la convention porte que celui qui	1152 (Loi nº 75-597 du 9 juillet 1975 Journal Officiel du 10
manquera de l’exécuter paiera une certaine	juillet 1975)(Loi nº 85-1097 du 11 octobre 1985 art. 1 Journal
somme à titre de dommages -intérêts, il ne	Officiel du 15 octobre 1985)
peut être alloué à l’autre partie une somme plus	Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l’exécuter
forte ni moindre.	payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne
	peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte, ni moindre.
	Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter
	la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement
	excessive ou dérisoire.Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

1153 Dans les obligations qui se bornent au paiement	1153 (Loi du 7 avril 1900 Journal Officiel du 10 avril 1900)
d’une certaine somme, les dommages et intérêts	(Ordonnance nº 59-148 du 7 janvier 1959 Journal
résultant du retard	Officiel du 10 janvier 1959 en vigueur le 11 août 1959)
dans l’exécution ne consistent jamais que dans la	(Loi nº 75-619 du 11 juillet 1975 Journal Officiel du 12 juillet 1975)
condamnation aux intérêts fixés par la loi ; sauf les	(Loi nº 92-644 du 13 juillet 1992 art. 5 Journal Officiel du 14 juillet 1992)
règles particulières au commerce et au cautionnement.	Dans les obligations qui se bornent au paiement d’une certaine somme,
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le	les dommages-intérêts résultant du retard dans l’exécution ne consistent jamais
créancier soit tenu de ne justifier d’aucune perte.	que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières
Ils ne sont dus que du jour de la demande, excepté	au commerce et au cautionnement.
dans le cas ou la loi les fait courir de plein droit	Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de ne justifier
	d’aucune perte.
	Ils ne sont dus que du jour de la demande, excepté dans le cas ou la loi les fait
	courir de plein droit

1167 Ils peuvent aussi, en leur nom personnel,	1167 (Loi nº 65-570 du 13 juillet 1965 Journal Officiel du 14 juillet 1965)
attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de	Ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits
leurs droits.	débiteur en fraude de leurs droits.
Ils doivent néanmoins,quant à leurs droits énoncés	Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits énoncés au titre
au titre des Successions et au titre du Contrat	Des successions et au titre "Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux",
de mariage et des droits respectifs des époux,	se conformer aux règles qui y sont prescrites.

1231 La peine peut être modifiée par le juge l’obli	1231 (Loi nº 75-597 du 9 juillet 1975 Journal Officiel du 9 juillet 1975)
gation principale a été exécutée en partie.	(Loi nº 85-1097 du 11 octobre 1985 art. 2 Journal Officiel du 15 octobre 1985)
	Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la peine convenue peut, même
	d’office, être diminuée par le juge à proportion de l’intérêt que
	l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de
	l’application de l’article 1152. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.

1244 Le débiteur ne peut point forcer le créancier à	1244 (Loi du 25 mars 1936 Journal Officiel du 26 mars 1936)
recevoir en partie le paiement d’une dette, même .	(Loi du 20 août 1936 Journal Officiel du 22 août 1936)
divisible	(Loi nº 85-1097 du 11 octobre 1985 art. 7 Journal Officiel du 15 octobre 1985)
Les juges peuvent néanmoins, en considération de la	(Loi nº 91-650 du 9 juillet 1991 art. 83 Journal Officiel du 14 juillet 1991
position du débiteur, et en usant de ce pouvoir	en vigueur le 1er août 1992)
avec une grande réserve, accorder des délais	Le débiteur ne peut forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d’une
modérés pour le paiement, et surseoir	dette, même divisible
l’exécution des poursuites, toutes choses	1244-1 (inséré par Loi nº 91-650 du 9 juillet 1991 art. 83 Journal Officiel du 14
demeurant en état	juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992)
	Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération
	des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années
	, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
	Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes
	correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit
	qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s’imputeront
	d’abord sur le capital.
	En outre, il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement, par le
	débiteur, d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
	Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux dettes d’aliments.

1265 La cession de biens est l’abandon qu’un débiteur	SU PRESSION
fait de tous ces biens à ses créanciers,lorsqu’il se trouve
hors d’état de payer ses dettes.
	A COMPTER
1266 La cession de biens est volontaire ou judiciaire.

1267 La cession de biens volontaire est celle que les
créanciers acceptent volontairement,et qui n’a d’effet	DU 1 ER JANVIER
que celui résultant des stimulations même du contrat
passé entre eux et le débiteur.

	1993
1268 La cession judiciaire est un bénéfice que la loi
accorde au débiteur malheureux et de bonne foi ,auquel
il est permis, pour avoir la liberté de sa personne,de
faire en justice l’abandon de tous ces biens	PAR LA LOI
à ses créanciers,nonobstant toute stipulation contraire.

1269 La cession judiciaire ne confère point la propriété	N° 91-650
aux créanciers ;elle leur donne seulement le droit de
faire vendre les biens à leur profit,et d’en percevoir les
revenus jusqu’à la vente.

1270 Les créanciers ne peuvent refuser la cession
judiciaire, si ce n’est dans les cas exceptés par la loi.
Elle opère la décharge de la contrainte par corps.	DU
Au surplus,elle ne libère le débiteur que jusqu’à concur
rence de la valeur des biens abandonnés ;et dans le cas
où ils auraient été insuffisants,s’il lui en survient
d’autres,il est obligé de les abandonner jusqu’au
parfait paiement.	09/07/1991

1304 Dans tous les cas où l’action en nullité ou en resci	1304 (Loi nº 68-5 du 3 janvier 1968 Journal Officiel du 4 janvier 1968 en
sion d’une convention n’est pas limité à un moindre	vigueur le 4 juillet 1968)
temps par une loi particulière,cette action dure 10 ans.	Dans tous les cas où l’action en nullité ou en rescision d’une convention n’est
Ce temps ne court,dans le cas de violence que du jour	pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action
où elle a cessé ;dans le cas d’erreur ou de dol, du jour	dure cinq ans.
où ils ont été découvert ; et pour les pactes passés par	Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le
les femmes mariées non autorisées,du jour de la	cas d’erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.
dissolution du mariage.	Le temps ne court, à l’égard des actes faits par un mineur, que du jour de la
Le temps ne court, à l’égard des actes faits par les inter	majorité ou de l’émancipation ; et à l’égard des actes faits par un majeur protégé,
dits ,que du jour où l’interdiction est levée, et à l’égard	que du jour où il en a eu connaissance, alors qu’il était en situation de les refaire
de ceux faits par les mineurs,que du jour de la majorité	valablement. Il ne court contre les héritiers de l’incapable que du jour du décès,
	s’il n’a commencé à courir auparavant.

1305 La simple lésion donne lieu à la rescision en fa	1305 (Loi nº 64-1230 du 14 décembre 1964 Journal Officiel du 15 décembre
veur du mineur non émancipé,contre toutes sortes de	1964 en vigueur le 15 juin 1964)
conventions ; et en faveur du mineur émancipé,contre	La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé,
toutes conventions qui excèdent les bornes de sa	contre toutes sortes de conventions.
capacité,ainsi qu’elle est déterminée au titre de la
minorité,de la tutelle et de l’émancipation

1308 Le mineur commerçant,banquier ou artisan,n’est	1308 (Loi nº 74-631 du 5 juillet 1974 Journal Officiel du 7 juillet 1974)
point restituable contre les engagements qu’il a pris à	Le mineur qui exerce une profession n’est point restituable contre les
raison de son commerce ou de son art	engagements qu’il a pris dans l’exercice de celle-ci.

1312 Lorsque les mineurs ,les interdits ou les femmes	1312 Loi du 18 février 1938 Journal Officiel du 19 février 1938)
mariées sont admis, en ces qualités,à se faire restituer	Lorsque les mineurs ou les majeurs en tutelle sont admis, en ces qualités
contre leurs engagements,le remboursement de ce qui	, à se faire restituer contre leurs engagements, le remboursement de ce
aurait été,en conséquence de ces engagements,payé	qui aurait été, en conséquence de ces engagements, payé pendant la
pendant la minorité,l’interdiction ou le mariage ne peut	minorité ou la tutelle des majeurs, ne peut en être exigé, à moins qu’il ne
en être exigé,à moins qu’il ne soit prouvé que ce qui a	soit prouvé que ce qui a été payé a tourné à leur profit.
été payé à tourné a leur profit.



1316 Les règles qui concerne la preuve littérale,la	1316 (Loi nº 2000-230 du 13 mars 2000 art. 1 Journal Officiel du 14 mars 2000)
preuve testimoniale,les présomption,l’aveu de la partie	La preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d’une suite de lettres, de
et le serment sont expliqués dans les sections	caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés
suivantes	d’une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités
	de transmission.

	1316-1(inséré par Loi nº 2000-230 du 13 mars 2000 art. 1 Journal Officiel du
	14 mars 2000)
	L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit
	sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne
	dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en
	garantir l’intégrité.

	1316-2 (inséré par Loi nº 2000-230 du 13 mars 2000 art. 1 Journal Officiel du
	14 mars 2000)
	Lorsque la loi n’a pas fixé d’autres principes, et à défaut de convention valable
	entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par
	tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu’en soit le support.

	1316-3 (inséré par Loi nº 2000-230 du 13 mars 2000 art. 3 Journal Officiel du
	14 mars 2000)
	L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur
	support papier.

	1316-4 (inséré par Loi nº 2000-230 du 13 mars 2000 art. 4 Journal Officiel du
	14 mars 2000)
	La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie celui qui
	l’appose.
	Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet
	acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité
	à l’acte.
	Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable
	d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité
	de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature
	électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte
	garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

1326 Le billet ou la promesse sous seing privé par	1326 (Loi nº 80-525 du 12 juillet 1980 Journal Officiel du 13 juillet 1980)
lequel une seule partie s’engage envers l’autre à lui payer	(Loi nº 2000-230 du 14 mars 2000 art. 1 et art. 5 Journal Officiel du 14
une somme d’argent ou une chose appréciable,doit être	mars 2000)
écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ;ou du	L’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer
moins il faut qu’outre sa signature il ait écrit de sa main	une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un
un bon ou un approuvé portant en toute lettre la	titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la
somme ou la quantité de la chose ; Excepté dans le cas	mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres
où l’acte émane de marchands,artisans,laboureurs,	et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous seing privé vaut pour la somme
vignerons,gens de journée et de service.	écrite en toutes lettres

1341 Il doit être passé acte devant notaires ou sous	1341 (Loi du 21 février 1948 Journal Officiel du 22 février 1948)
signature privée,de toute choses excédant la somme	(Loi nº 80-525 du 12 juillet 1980 Journal Officiel du 13 juillet 1980)
ou valeur de cent cinquante francs,même pour	Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées
dépôts volontaires ;et il n’est reçu aucune preuve	de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par
par témoins contre et outre le contenu aux actes	décret, même pour dépôts volontaires, et il n’est reçu aucune
ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou	preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur
depuis les actes, encore qu’il s’agisse d’une somme ou	ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes,
valeur moindre de cent cinquante francs	encore qu’il s’agisse d’une somme ou valeur moindre.
Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les	Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois
lois relatives au commerce.	relatives au commerce.

1342 La règle ci-dessus s’applique au cas où l’action	1342 (Loi du 21 février 1948 Journal Officiel du 22 février 1948)
outre la demande du capital, une demande	(Loi nº 80-525 du 12 juillet 1980 Journal Officiel du 13 juillet 1980)
d’intérêts qui réunis au capital,excèdent la somme de	La règle ci-dessus s’applique au cas où l’action contient, outre la demande du
cent cinquante francs	capital, une demande d’intérêts qui, réunis au capital, excèdent
	le chiffre prévu à l’article précédent

1343 Celui qui a formé une demande excédant	1343 (Loi du 21 février 1948 Journal Officiel du 22 février 1948)
cent cinquante francs, ne peut plus être admis à la	(Loi nº 80-525 du 12 juillet 1980 Journal Officiel du 13 juillet 1980)
preuve testimoniale, même en restreignant sa	Celui qui a formé une demande excédant le chiffre prévu à l’article 1341 ne peut
demande primitive	plus être admis à la preuve testimoniale, même en restreignant sa demande
	primitive.

1344 La preuve testimoniale, sur la demande d’une	1344 (Loi du 21 février 1948 Journal Officiel du 22 février 1948)
somme même moindre de cent cinquante francs,ne	(Loi nº 80-525 du 12 juillet 1980 Journal Officiel du 13 juillet 1980)
peut être admise lorsque cette somme est déclarée	La preuve testimoniale, sur la demande d’une somme même inférieure à celle
être le restant ou faire partie d’une créance plus forte	qui est prévue à l’article 1341, ne peut être admise lorsque cette somme est
qui n’est point prouvée par écrit.	déclarée être le restant ou faire partie d’une créance plus forte qui n’est point
	prouvée par écrit.

1345 Si dans la même instance une partie fait	1345 (Loi du 21 février 1948 Journal Officiel du 22 février 1948)
fait plusieurs demandes dont il n’y ait point de titre	(Loi nº 80-525 du 12 juillet 1980 Journal Officiel du 13 juillet 1980)
par écrit,et que,jointes ensemble,elles excèdent la	Si, dans la même instance, une partie fait plusieurs demandes, dont il n’y ait
somme de cent cinquante francs,la preuve par témoins	point de titre par écrit, et que, jointes ensemble, elles excèdent la somme prévue
n’en peut être admise,encore que la partie allègue que	à l’article 1341, la preuve par témoins n’en peut être admise, encore que la partie
ces créances proviennent de différentes causes	allègue que ces créances proviennent de différentes causes, et qu’elles se soient.
et qu’elles se soient formées en différent temps, si ce	formées en différents temps, si ce n’était que ces droits procédassent par
n’était que ces droits procédassent,par succession,	succession, donation ou autrement, de personnes différentes
donation ou autrement, de personnes différentes

1347 Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu’il	1347 (Loi nº 75-596 du 9 juillet 1975 Journal Officiel du 10 juillet 1975)
existe un commencement de preuve par écrit.	Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu’il existe un
On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de	commencement de preuve par écrit.
celui contre lequel la demande est fortunée,ou de	On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la
celui qu’il représente, et qui rend vraisemblable le fait	demande est formée, ou de celui qu’il représente, et qui rend vraisemblable le
allégué.	fait allégué
	Peuvent être considérées par le juge comme équivalant à un commencement
	de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution
	personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.

1348 Elle reçoivent encore exception toutes les fois	1348 (Loi nº 80-525 du 12 juillet 1980 Journal Officiel du 13 juillet 1980)
qu’il n’a pas été possible au créancier de se procurer	Les règles ci-dessus reçoivent encore exception lorsque l’obligation est née
une preuve littérale de l’obligation qui a été contractée	d’un quasi-contrat, d’un délit ou d’un quasi-délit, ou lorsque l’une des parties,
envers lui. Cette seconde exception s’applique,	soit n’a pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve
1° Aux obligations qui naissent des quasi-contrats	littérale de l’acte juridique, soit a perdu le titre qui lui servait de preuve littérale,
et des délits ou quasi-délits ;	par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure.
2° Aux dépôts nécessaires faits en cas d’incendie,	Elles reçoivent aussi exception lorsqu’une partie ou le dépositaire n’a pas
ruine, tumulte ou naufrage,et à ceux faits par les	conservé le titre original et présente une copie qui en est la reproduction non
voyageurs en logeant dans une hôtellerie,le tout	seulement fidèle mais aussi durable. Est réputée durable toute reproduction
suivant la qualité des personnes et les circonstances	indélébile de l’original qui entraîne une modification irréversible du support.
du fait ;
3° Aux obligations contractées en cas d’accidents
imprévus,où l’on ne pourrait pas avoir fait des actes
par écrit ;
4° Au cas où le créancier a perdu le titre qui lui
servait de preuve littérale,par suite d’un cas fortuit,
imprévu et résultant d’une force majeure.

Présentation du code civil 1804 : http://gallica.bnf.fr/anthologie/notices/01455.htm