Baux commerciaux - champ d’application

BAUX COMMERCIAUX - CHAMP D APPLICATION

Les dispositions des articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, s’appliquent uniquement aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels est exploité un fonds de commerce appartenant à un commerçant ou un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou à un chef d’entreprise immatriculé au répertoire des métiers. Elles sont donc applicables au colocataire d’un local commercial immatriculé au RCS en qualité de copropriétaire non exploitant.

Dans cette affaires, une société avait sous loué une partie de ses locaux à plusieurs aux fins personnes aux fins d’ exploitation commerciale d’un restaurant., salon de thé- pâtisserie. La société bailleresse a donné congé du refus de renouvellement du bail et demandé paiement d’une indemnité d’éviction en invoquant le défaut d’immatriculation au R.C.S. Les juges du fond ont fait droit à la demande du bailleur au motif que l’absence d’immatriculation de l’un des copropriétaires déclaré , dans l’extrait du RCS , comme copropriétaire non exploitant ayant le statut de retraité , privait l’ensemble des copreneurs du bénéfice du statut des baux commerciaux. L’arrêt est à bon droit censuré par la Cour de cassation.

Cass. 3è civ. 15 juin 2005, D. 2005. 1851 Référence aux art. 69-70 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial en général

2 Messages de forum

• Baux commerciaux - champ d’application

  14 novembre 2006 20:12, par PONCET Guy

  Je ne suis pas d’accord sur l’interprétation que vous donnez de l’arret Cass 3ème civ du 15 juin 2005. Cette décision censure un arrêt de C.A qui avait justifié le non renouvellement d’un bail commercial sans indemnité d’éviction après avoir constaté
   que le défaut d’mmatriculation de l’un des titulaires privait l’ensemble des copreneurs du bénéfice du statut des baux commerciaux ;
   que le cotitulaire en cause était immatriculé au RCS en qualité de propriétaire non exploitant

  La Cour de cassation indique qu’en statuant ainsi la Cour d’Appel "n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations". Elle relève donc la simple contradiction de la décision de la C.A, mais ne me semble pas infirmer la position selon laquelle les dispostions de l’article L 145-1-I du Code de commerce seraient applicables aux cotitulaires d’un bail commercial. Qu’en pensez-vous ? Merci et bien à vous

  • Réponse 16 novembre 2006 10:54, par IDEF

    Je ne vois pas à quelle prise de position de notre part vous vous référez. Mon interprétation, retenue au Mémento pratique Francis Lefebvre n° 526, est que tout copropriétaire du fonds ou cotitulaire du bail doit être inscrit, qu’il " effectue ou non des actes de commerce " selon les termes mêmes de l’article L 145-1. Mais, aux termes de l’arrêt du 15-6-2005, l’inscription en tant que non-exploitant est valable. En effet, conformément à l’article L 145-1, l’intéressé, certes, n’accomplit pas d’actes de commerce, mais il est néanmoins inscrit.

    Barthélemy Mercadal