Baux commerciaux - champ d’application

Marie-Hélène MALEVILLE - Maître de conférences

BAUX COMMERCIAUX - CHAMP D APPLICATION

Les dispositions des articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, s’appliquent uniquement aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels est exploité un fonds de commerce appartenant à un commerçant ou un industriel immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou à un chef d’entreprise immatriculé au répertoire des métiers.
Elles sont donc applicables au colocataire d’un local commercial immatriculé au RCS en qualité de copropriétaire non exploitant.

Dans cette affaires, une société avait sous loué une partie de ses locaux à plusieurs aux fins personnes aux fins d’ exploitation commerciale d’un restaurant., salon de thé- pâtisserie. La société bailleresse a donné congé du refus de renouvellement du bail et demandé paiement d’une indemnité d’éviction en invoquant le défaut d’immatriculation au R.C.S.
Les juges du fond ont fait droit à la demande du bailleur au motif que l’absence d’immatriculation de l’un des copropriétaires déclaré , dans l’extrait du RCS , comme copropriétaire non exploitant ayant le statut de retraité , privait l’ensemble des copreneurs du bénéfice du statut des baux commerciaux.
L’arrêt est à bon droit censuré par la Cour de cassation.

Cass. 3è civ. 15 juin 2005, D. 2005. 1851
Référence aux art. 69-70 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial en général

  • Dernière mise à jour: 27 février 2006
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