Baux commerciaux - Détermination du loyer du bail renouvelé

Marie-Hélène Maleville, Maître de conférences à la Faculté de droit de Rouen.

Le 28 juin 1994, le propriétaire d’un terrain avait loué celui- ci à usage de « camping- caravaning » et donné congé aux preneurs avec offre de renouvellement moyennant un nouveau loyer non accepté par les locataires et ce, en vertu du contrat de bail renfermant une clause « tous commerces ».

La cour d’appel a souverainement fixé d’une somme selon la méthode de calcul jugée la meilleure en retenant que le terrain loué à usage de camping-caravaning avait été aménagé en vue d’une seule utilisation et que le montant du bail renouvelé devait être calculé selon les usages propres à la branche d’activité et après avoir constaté qu’une partie des locaux était affectée à une activité de restauration et de bar.

Civ. 3ème 3 nov. 2005, D. 2005. p. 3013.

Référence à l’art. 84 de l’Acte uniforme portant droit commercial général.

  • Dernière mise à jour: 26 mars 2006
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