Baux commerciaux : Convention européenne des droits de l’homme

« ... Le refus de renouvellement du bail commercial opposé par le bailleur à deux époux séparés de biens à défaut d‘immatriculation de l’un d’eux à la date de la demande de renouvellement, ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit à la « propriété commerciale » » reconnu aux locataires par l’article 1er du Protocole 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dès lors que les textes du Code de commerce relatifs au renouvellement du bail commercial opèrent un « juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux de la personne » Dès lors, les juges du fond qui constatent le défaut d’immatriculation d’un des époux à la date de renouvellement du bail et à sa date d’expiration, en déduisent que les époux ont perdu définitivement tout droit au bénéfice du statut.

Civ. 3ème, 18 mai 2005, Rev. cont. 2005, p. 1093, J.B. Seube.

Référence à l’art. 91 de l’Acte uniforme portant droit commercial général.