Bail professionnel : Qualité pour agir- Résiliation - Action en paiement de loyers (IDEF-OHADA-21-055)

COTE D’IVOIRE
CA de Commerce d’Abidjan
RG N°615/2020
Arrêt du 22 janvier 2021
Monsieur M.II
Contre
La Société Civile Immobilière d’Azuretti dite SCI AURETTI

POUVOIR DE REPRESENTATION : Qualité pour agir
RESILIATION DU BAIL PROFESSIONNEL : Action irrecevable pour nullité de la mise en demeure préalable
ACTION EN PAIEMENT DE LOYERS : Action irrecevable pour défaut de tentative de règlement amiable, prévue par la loi nationale

Application des articles suivants :
Article 133 AUDCG
Articles 5 et 41 de la Loi ivoirienne n°2016-1110 du 08 décembre 2016 portant création, organisation et fonctionnement des juridictions de commerce

1- La personne désignée gérant par les statuts d’une société, a qualité pour agir et représenter ladite société. A ce titre, le gérant agissant au nom de la société, qui a conclu un contrat de bail au nom de la société, peut valablement en demander la résiliation.

2- Dans le respect du formalisme prévu à peine de nullité par l’article 133 de l’AUDCG, la demande en résiliation du contrat de bail professionnel doit être précédée d’une mise en demeure à la partie interpellée d’avoir à respecter la ou les clauses ou conditions violées. Dès lors, c’est à bon droit que le premier juge a déclaré nulle la mise en demeure de la société bailleresse qui s’est écartée de cette procédure.

3- Il s’en suit qu’il ne reste des demandes de la bailleresse que l’action en paiement des loyers, une action indépendante qui devra satisfaire, elle, aux exigences de la loi nationale applicable en la matière. De ce fait, en vertu de l’article 41 de la loi n°2016-1110 du 08 décembre 2016, doit être déclarée irrecevable l’action en paiement de loyers qui n’a pas été précédé une tentative de règlement amiable prescrite par l’article 5 de la même loi.

— 
Abstract : Pétronille BOUDJEKA, Juriste d’entreprise (Cameroun)

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Bail professionnel : Qualité pour agir- Résiliation - Action en paiement de loyers (IDEF-OHADA-21-055)
  • Dernière mise à jour: 5 janvier 2022
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