Bail commercial - cession

BAIL COMMERCIAL - Cession

Marie-Hélène MALEVILLE-COSTEDOAT

Maître de conférences

mh.maleville chez free.fr

L’acquisition par le bailleur du droit au bail mis en vente par son locataire a une cause dès lors qu’elle lui permet de recouvrer la jouissance matérielle des lieux loués.

Le locataire d’un local à usage commercial, qui venait d’être vendu à une société, avait proposé de céder son droit au bail à cette dernière qui l’avait l’accepté. Ne parvenant pas à obtenir l’établissement de l’acte authentique de vente du droit au bail, le locataire avait assigné le propriétaire à cette fin et demandé des dommages-intérêts.

Pour rejeter ces demandes, une cour d’appel avait estimé que la cession du droit au bail était dépourvue de cause car la relation triangulaire, cédant, cessionnaire, bailleur n’existait plus dès lors que le cessionnaire prétendu et le bailleur étaient une seule et même personne.
La Cour de cassation a jugé au contraire que l’acquisition par le bailleur du droit au bail mis en vente par son locataire a une cause puisqu’elle permet au premier de recouvrer la jouissance matérielle des lieux loués.

Cass. 3e civ. 13 octobre 2004 n° 987 FS-PB

Rondet c/ SCI Eur’inves

Articles 86 à 88 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général

à noter : On sait qu’une obligation sans cause ne peut avoir d’effet (C. civ. art. 1381) et que l’absence de cause est établie lorsque la personne qui l’invoque apporte la preuve que le contrat n’impose à son cocontractant aucune contrepartie ou ne lui impose que des obligations chimériques ou dérisoires par rapport à celles dont elle est tenue. Tel est le cas de la perte partielle du bien objet d’une promesse de vente avant la conclusion de la vente rendant celle-ci sans intérêt (Cass. 3e civ. 7-2-1996 n° 302 : RJDA 5/96 n° 679) ou de l’acompte versé en vue de l’acquisition d’un immeuble au cours des pourparlers dès lors que ce dernier a été vendu à un tiers (Cass. 3e civ. 26-5- 2004 n° 632 : RJDA 10/04 n° 1105).

L’obligation d’un bailleur de payer le prix du droit au bail qu’il a décidé d’acquérir a-t-elle une cause ? S’il est vrai qu’à l’instant même où le bailleur acquiert le droit au bail, celui-ci disparaît par la confusion qui s’opère entre les qualités de bailleur et de locataire, il n’en demeure pas moins qu’il existe une contrepartie au prix payé par le propriétaire des murs : il récupère la jouissance matérielle de son bien.

BRDA 21/04

Nous remercions vivement les éditions Francis Lefebvre qui nous ont aimablement autorisé à reproduire cette information sur le site.

  • Dernière mise à jour: 20 avril 2008
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