Bail à usage professionnel : Le paiement d’arriérés de loyers en cours de procédure ne peut remettre en cause la procédure de résiliation. (IDEF- OHADA-22-216)

COTE D’IVOIRE

Cour d’appel de commerce d’Abidjan

Arrêt du 23 décembre 2021

RG N° 769/2021

Monsieur N. A.P. P
C/
La Congrégation des Sœurs Notre Dame de la Paix dite CNDP

Bail à usage professionnel - Paiement des loyers : contrepartie nécessaire à la jouissance des lieux loués ; condition du maintien dans les lieux loués, résiliation du contrat de bail et expulsion des lieux loués

Application des articles suivants :

Article 112 AUDCG
Article 133 al. 1er AUDCG

Ne peut prospérer la demande de maintien dans les locaux loués d’un locataire qui, ayant manqué à son obligation de payer les loyers résultant du contrat de bail et après une mise en demeure restée sans effet, sollicite du juge son maintien ; d’autant plus que l’article 4.2 dudit contrat prévoit une clause résolutoire de plein droit en cas de non-paiement par le locataire d’un seul terme de loyer, et ce, après une mise en demeure de payer demeurée sans effet.

Le locataire ne peut donc aucunement exciper des paiements qu’il a effectué en cours de procédure pour remettre en cause la résiliation intervenue ; ainsi, c’est à bon droit que le premier juge a constaté la résiliation dudit contrat et ordonné son expulsion des lieux loués

Abstract : Diambou Boubacar, Enseignant chercheur (Mali)

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Bail à usage professionnel : Le paiement d’arriérés de loyers en cours de procédure ne peut remettre en cause la procédure de résiliation. (IDEF- OHADA-22-216)
  • Dernière mise à jour: 4 novembre 2022
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