Dès lors que les conditions ne se prêtent pas à l’opposition au droit au renouvellement du bail, le bailleur est tenu au payement d’une indemnité d’éviction tenant compte de la valeur du fond et de la situation géographique du preneur ; en retour ce dernier n’est pas dispensé du paiement d’une indemnité d’occupation s’il demeure dans les locaux après opposition du bailleur (CA Cotonou, N° 005/CH-COM/2020, 15-1-2020 : N. GLITHO, C. DJIDOHOKPIN c/ Ibrahim ATTIYE).

Description sommaire : Ingrid DJANKALE, Cabinet SIRE OHADA

Source : www.justiceetlegislation.bj

Lien de la décision : https://www.justiceetlegislation.bj/publications/jurisprudence/jurisprudence-commerciale/publications-juridictions-commerciales/127-arret-n-005-ch-com-2020-du-15-janvier-2020-de-la-chambre-commerciale-de-la-cour-d-appel-de-cotonou/file.html

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BENIN, Cour d’appel de Cotonou, Arrêt commercial N° 005/CH-COM/2020 du 15 janvier 2020, N. GLITHO, C. DJIDOHOKPIN C/ Ibrahim ATTIYE