BENIN, Cour d’appel de Cotonou, Arrêt commercial N° 005/CH-COM/2020 du 15 janvier 2020, N. GLITHO, C. DJIDOHOKPIN C/ Ibrahim ATTIYE
Bail à usage professionnel
Dès lors que les conditions ne se prêtent pas à l’opposition au droit au renouvellement du bail, le bailleur est tenu au payement d’une indemnité d’éviction tenant compte de la valeur du fond et de la situation géographique du preneur ; en retour ce dernier n’est pas dispensé du paiement d’une indemnité d’occupation s’il demeure dans les locaux après opposition du bailleur (CA Cotonou, N° 005/CH-COM/2020, 15-1-2020 : N. GLITHO, C. DJIDOHOKPIN c/ Ibrahim ATTIYE).
Description sommaire : Ingrid DJANKALE, Cabinet SIRE OHADA
Source : www.justiceetlegislation.bj
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- Dernière mise à jour: 23 novembre 2020
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