BENIN, Cour d'appel de Cotonou, Arrêt commercial N° 112/CH-COM /2019 (...)

Institut international de Droit d’Expression et d’inspiration Françaises

BENIN, Cour d’appel de Cotonou, Arrêt commercial N° 112/CH-COM /2019 du 04 Décembre 2019, Monsieur El HADJ Amidou AYONOU, C/ Madame Christine OLYMPIO veuve WHANNOU

BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : Motif grave et légitime d’expulsion, exonération d’indemnités d’éviction

Le manquement à une obligation substantielle à un contrat de bail tel que le changement de l’objet du bail, constitue un motif grave et légitime d’expulsion. Le bailleur est, dès lors exonéré du paiement d’une indemnité d’éviction au preneur. CA Cotonou, N°112/CH-COM/2019 du 04 Décembre 2019 : Monsieur El HADJ Amidou AYONOU, C/ Madame Christine OLYMPIO veuve WHANNOU

Description sommaire : Ingrid DJANKALE, Cabinet SIRE OHADA

Source de la décision : https://justiceetlegislation.bj/publications/jurisprudence/jurisprudence-commerciale/publications-juridictions-commerciales.html

Lien de la décision : https://justiceetlegislation.bj/publications/jurisprudence/jurisprudence-commerciale/publications-juridictions-commerciales/168-arret-n-0112-ch-com-2019-du-04-decembre-2019-de-la-chambre-commerciale-de-la-cour-d-appel-de-cotonou/file.html

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