BENIN, Cour d’appel de Cotonou, Arrêt commercial N° 112/CH-COM /2019 du 04 Décembre 2019, Monsieur El HADJ Amidou AYONOU, C/ Madame Christine OLYMPIO veuve WHANNOU
BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : Motif grave et légitime d’expulsion, exonération d’indemnités d’éviction
Le manquement à une obligation substantielle à un contrat de bail tel que le changement de l’objet du bail, constitue un motif grave et légitime d’expulsion. Le bailleur est, dès lors exonéré du paiement d’une indemnité d’éviction au preneur. CA Cotonou, N°112/CH-COM/2019 du 04 Décembre 2019 : Monsieur El HADJ Amidou AYONOU, C/ Madame Christine OLYMPIO veuve WHANNOU
Description sommaire : Ingrid DJANKALE, Cabinet SIRE OHADA
Source de la décision : https://justiceetlegislation.bj/publications/jurisprudence/jurisprudence-commerciale/publications-juridictions-commerciales.html
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- Dernière mise à jour: 19 août 2021
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