La société qui, en réponse à la demande d’un actionnaire souhaitant exercer son droit de communication, lui a demandé de passer prendre connaissance à ses frais des documents qu’il a sollicité, et porté à la connaissance de l’autorité de tutelle des informations relatives à l’accomplissement des formalités à l’occasion du changement du président du conseil d’administration, s’est conformée aux dispositions des articles 525, 626, 158,526 de l’AUSCGIE. Dans ces conditions, c’est à juste titre que le premier juge a rejeté la demande de condamnation de la société à communiquer lesdits documents sous astreinte et son ordonnance doit être confirmée (CA Cotonou, N° 004/CH-COM/2020, 15-1-2020 : E. A. M. c/ La société ARGG).

Description sommaire : Arnaud SILVEY, Cabinet SIRE OHADA

Source : www.justiceetlegislation.bj

Lien de la décision : https://www.justiceetlegislation.bj/publications/jurisprudence/jurisprudence-commerciale/publications-juridictions-commerciales/126-arret-n-004-ch-com-2020-du-15-janvier-2020-de-la-chambre-commerciale-de-la-cour-d-appel-de-cotonou/file.html

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BENIN, Cour d’appel de Cotonou, Arrêt commercial N° 004/CH-COM/2020 du 15 janvier 2020, Emmanuel Ako MENSAH C/ La société Assurances et Réassurance du Golfe de Guinée (ARGG)