BAUX COMMERCIAUX - Soumission volontaire au statut

Lorsque le locataire et le bailleur souhaitent expressément soumettre leur contrat au statut des baux commerciaux , le locataire non- commerçant n’est pas tenu de procéder à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés qui ne constitue pas une condition impérative de son droit au renouvellement.. Par suite, il a droit à une indemnité d’éviction en cas de refus de renouvellement du bailleur.

Civ 3ème 9 fév. 2005, D.. 2005. 643