BAUX COMMERCIAUX - Renouvellement- Formes du congé

Le congé exigé lors du renouvellement du bail commercial doit être effectué par acte extra- judiciaire. Par suite, la lettre recommandée adressée par le bailleur au locataire indiquant son intention de ne pas renouveler le bail, ne saurait valoir de congé et doit être annulée

Civ 3ème 9 mars 2005, Sté Résid’hotel de Savoie / Chatel Nous remercions vivement les éditions Lefebvre qui nous ont aimablement autorisé à reproduire cette information sur le site.