BAUX COMMERCIAUX - Renouvellement- Formes du congé

Marie-Hélène MALEVILLE

Maître de conférences

[mh.maleville chez free.fr]

Le congé exigé lors du renouvellement du bail commercial doit être effectué par acte extra- judiciaire.
Par suite, la lettre recommandée adressée par le bailleur au locataire indiquant son intention de ne pas renouveler le bail, ne saurait valoir de congé et doit être annulée

Civ 3ème 9 mars 2005, Sté Résid’hotel de Savoie / Chatel
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  • Dernière mise à jour: 22 juin 2005
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