BAUX COMMERCIAUX- Motif du congé pour reprise

Le bailleur d’un local à usage commercial n’est pas tenu d’informer le locataire du motif légitime du congé aux fins de reprise qu’il exerce. Et le bailleur qui ne peut changer de résidence en raison de son état de santé s’étant révélé un mois après le congé, ne se comporte pas de manière frauduleuse.

Cass 3ème civ. 13 juil. 2005, J.C.P. , Lettre du Jurisclasseur, Act. 2005.

Référence à l’art. 92 de l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit commercial général.

  • Dernière mise à jour: 11 novembre 2005
.