BAUX COMMERCIAUX - Le nantissement d’un fonds de commerce

BAUX COMMERCIAUX

Le nantissement d’un fonds de commerce n’autorise pas le créancier gagiste à se faire attribuer le fonds en paiement à concurrence de sa créance. Par suite, le créancier bénéficiaire d’un nantissement sur un fonds de commerce ne bénéficie d’aucun droit de suite ou de préférence sur l’indemnité de résiliation du bail d’exploitation du fonds.

Cass 3è civ. 6 avril 2005, Orliac / Cavabanque, BRDA 2005/11 n° 19 p. 9 Nous remercions vivement les éditions Francis Lefebvre qui nous ont aimablement autorisé à reproduire cette information sur le site. Référence à l’article 94 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général