BAIL PROFESSIONNEL : Rejet de la demande de remboursement des aménagements faits par le preneur (IDEF-OHADA 22-156)

Togo
Cour d’appel de Lomé
Arrêt N°12/18 du 18 avril 2018
Dame KOBLI Afi Confort
Contre
AMEKPO Koffi

BAIL PROFESSIONNEL – rejet de la demande de remboursement des aménagements faits par le preneur – conditions de paiement des dommages-intérêts suite à la démolition des constructions

Article 131 AUDCG (non application)

L’expulsion du preneur ne peut être subordonnée au remboursement préalable par le bailleur des frais d’aménagement et de construction lorsque le preneur a déjà démonté lesdites constructions et quitté les locaux loués de son propre chef. Le juge affirme implicitement que l’article 131 de l’AUDCG n’est pas applicable en l’espèce. De ce fait, doit être rejetée la demande de remboursement des frais de constructions et aménagements faits par le preneur.
Par ailleurs, la résiliation du bail professionnel entraine le paiement des loyers échus.
Quant aux dommages-intérêts pour le préjudice allégué du fait de la démolition des constructions faites sur le terrain objet du bail, ils ne peuvent être accordés qu’en raison d’un préjudice réellement subi.

Abstract : Pétronille BOUDJEKA, Juriste d’entreprise (Cameroun)

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BAIL PROFESSIONNEL : Rejet de la demande de remboursement des aménagements faits par le preneur (IDEF-OHADA 22-156)
  • Dernière mise à jour: 28 juin 2022
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