BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RESILIATION DU CONTRAT FAUTE DE PAIEMENT DE LOYERS ECHUS (IDEF-OHADA-22-110)

COTE D’IVOIRE
Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan

5e chambre

Arrêt contradictoire du 23 novembre 2021

RG N° 578/2021

Monsieur A.N’G Roger c/ D.T et 18 autres, tous ayants droit de feu T.A

Le défaut de paiement du loyer échu et de la production des pièces comptables justifiant ce paiement après une mise en demeure infructueuse, suffisent à résilier le bail et à ordonner l’expulsion du locataire.

Application de l’article 133 de l’AUDCG

Le preneur et le bailleur sont tenus chacun en ce qui le concerne au respect de chacune des clauses et conditions du bail sous peine de résiliation. Le paiement des loyers par le preneur d’un bail à usage professionnel, étant une obligation contractuelle, le preneur qui déclare être à jour de ses paiements de loyers mais n’en rapporte pas la preuve doit être considéré comme n’ayant pas honoré son obligation de paiement. Dès lors, l’absence de preuve du paiement des loyers réclamés suffit à prononcer la résiliation du bail à usage professionnel liant l’appelant aux intimés et à ordonner son expulsion, tant de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef.
Le jugement qui a consacré une telle solution doit être confirmé pour avoir fait une juste application de la loi.

Abstract : Maître Raby MBAIADOUM NATADJINAGRTI, Avocat au Barreau du Tchad

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BAIL A USAGE PROFESSIONNEL : RESILIATION DU CONTRAT FAUTE DE PAIEMENT DE LOYERS ECHUS (IDEF-OHADA-22-110)
  • Dernière mise à jour: 26 avril 2022
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