BAIL A USAGE PROFESSIONNEL (IDEF- OHADA-22-174)

BAIL A USAGE PROFESSIONNEL
IDEF- OHADA-22-174
Côte d’Ivoire
Abidjan
Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan
Arrêt de la 5 ème CHAMBRE RG N°586/2021 du 26 octobre 2021

Monsieur K. N’G. V
Contre
MADAME A. N’S. M. L. E. épse V

Indemnisation des améliorations faites par le preneur : refus pour défaut de preuve du consentement du bailleur, son autorisation devant être écrite ou sans équivoque et préalable à la réalisation des travaux ; l’autorisation du bailleur ne saurait s’induire de l’attitude du bailleur qui n’a pas exprimé son refus pendant la réalisation des impenses

Application des articles suivants :
ARTICLE 115 AUDCG
ARTICLE 131 AUDCG

Le locataire qui se maintient dans les lieux loués après la rupture judiciaire du contrat de bail doit être condamné à payer des indemnités d’occupation conformément aux dispositions de l’article 115 de l’AUDCG.

Abstract : Idriss MAHAMAT SOUMAÏNE, Docteur en Droit Privé, Enseignant-Chercheur et Avocat stagiaire (Tchad)

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BAIL A USAGE PROFESSIONNEL (IDEF- OHADA-22-174)
  • Dernière mise à jour: 30 août 2022
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