Avis N° 001/2019 de la CCJA relatif à l’article 49 de l’AUVE et la compétence du Tribunal de commerce de Cotonou pour connaître de la saisie immobilière et de ses incidents

Séance du 25 mars 2019

Sur requête du Tribunal de commerce de Cotonou, la CCJA a rendu un avis sur les deux séries de questions suivantes :

1. Questions relatives à la compétence du président du tribunal de Commerce de Cotonou pour statuer en matière d’urgence, en application de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, dans le cadre du recouvrement de créances commerciales.

2. Questions relatives à la compétence du Tribunal de commerce de Cotonou pour connaître de la saisie immobilière et de ses incidents

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Avis N° 001/2019 de la CCJA relatif à l’article 49 de l’AUVE et la compétence du Tribunal de commerce de Cotonou pour connaître de la saisie immobilière et de ses incidents
  • Dernière mise à jour: 28 mai 2020
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