En écho au mouvement de réforme du droit des contrats inspiré par la Commission européenne et faisant suite aux travaux de la commission dite "Lando" qui a élaboré " Les principes du droit européen du contrat ", le professeur Pierre Catala a pris l’initiative de regrouper plusieurs universitaires qui ont rédigé un avant-projet de réforme du code civil dans sa partie relative aux obligations, dont la présentation au ministre de la Justice, garde des Sceaux, a été faite le 22 septembre 2005.