Avant-projet de réforme du code civil, titre III du livre III, droit des obligations et du titre XX - De la prescription et de la possession

En écho au mouvement de réforme du droit des contrats inspiré par la Commission européenne et faisant suite aux travaux de la commission dite "Lando" qui a élaboré " Les principes du droit européen du contrat ", le professeur Pierre Catala a pris l’initiative de regrouper plusieurs universitaires qui ont rédigé un avant-projet de réforme du code civil dans sa partie relative aux obligations, dont la présentation au ministre de la Justice, garde des Sceaux, a été faite le 22 septembre 2005.

  • Dernière mise à jour: 16 mars 2006
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