Autorité de la chose jugée

1. Force exécutoire des décisions de justice et reconnaissance mutuelle au sein de l’UE.

2. Droits de la défense et mesures conservatoires : non-violation par la déchéance du droit de recours prononcée par une juridiction étrangère au juge saisi du même litige que cette juridiction.

Présentation des décisions :

• Royaume-Uni : Arrêt de la Chambre des Lords du 22 juillet 2004, « Gouvernement des Etats-Unis c. BARNETTE » (Rev. crit. 2005.315 note H. Muir Watt).

• France : Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation du 30 juin 2004, Stolzenberg c/ Sté Daimler Chrysler Canada ( RJDA 4/05 n° 489 ; D. 2004 2743 note N. Bouche, Rev. jur. com. 2004.380 obs. S. Poillot-Peruzzetto ; Rev. crit. 2004.815 note H. Muir Watt ; JCP E 2005.237 avis J. Sainte-Rose ; JDI 2005.112 note G. Cuniberti).

(Par Anna Pécastaing ; voir le commentaire de B. NICOD dans cette même sous-rubrique).

A : Solution de Common Law

L’arrêt du 22 juillet 2004 relatif à la difficile conciliation entre obligations internationales posées tant par la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme que par des engagements bilatéraux oppose en l’espèce le gouvernement américain, demandeur, à Mme Montgomery, défenderesse. Le recours introduit devant la Chambre des lords par le gouvernement des Etats-Unis visait à obtenir la reconnaissance et l’exécution de la décision de sa Cour d’appel fédérale du 20 novembre 1997. Cette décision venait en effet sanctionner la défenderesse, Madame Montgomery, anciennement épouse Barnette, sur le fondement du Racketer influenced and Corrupt Organisations Act (RICO) en raison d’opérations de blanchiment commises à travers une société de holding panaméenne.

Le litige est né d’une mesure de confiscation prise à l’encontre de l’ancien époux de la défenderesse prononcée par la cour d’Appel fédérale sur le fondement la doctrine du fugitive dissentitlement. Cette dernière permet en effet à la Cour de sanctionner Madame Montgomery alors qu’elle tentait de faire échapper au contrôle et à l’emprise de la justice américaine les biens de son ancien époux par un changement de son identité, de sa nationalité et de son lieu de résidence. Or, en vertu du RICO, la propriété des actions devait, de droit, être transférée à l’Etat américain.

La Chambre des Lords était donc appelée à trancher la question de droit suivante : le fait de donner effet sur le territoire du Royaume-Uni à la décision américaine appliquant la doctrine du fugitive dissentitlement constituerait-il une violation de l’article 6 de la Convention Européenne des droits de l’homme. Ainsi que le soutenait la défenderesse, en se fondant à cet égard sur la jurisprudence Pellegrini [1] de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), l’application de l’arrêt de la Cour d’appel fédérale pouvait porter atteinte au droit fondamental à un procès équitable.

Les Lords judiciaires rejetèrent pourtant clairement cette argumentation, ne voyant dans l’application de la doctrine du fugitive dissentitlement aucune violation des droits procéduraux garantissant les droits de la défense. Ils soulignèrent en outre, la spécificité des circonstances de fait de l’arrêt Pellegrini, cet arrêt ayant dû prendre en compte les exigences particulières résultant du Concordat [2].

Par ailleurs, ils ont considéré que si l’article 6 de la Convention européenne peut en principe avoir un effet indirect, il n’est pas de nature à empêcher la reconnaissance et l’exécution d’un jugement étranger sauf circonstances exceptionnelles, telles que la violation des droits de la défense par la procédure originelle. Or, tel n’est pas le cas en l’espèce. N’est pas en cause, en effet, la privation arbitraire du droit de faire appel, mais la sanction d’un comportement procédural abusif consistant à se soustraire à l’autorité de la Cour compétente pour connaître de litige. Même si la doctrine du fugitive dissentitlement n’est pas conforme à l’article 6, elle ne peut être considérée comme une violation des droits de la défense. Le Royaume-Uni n’engage donc pas sa responsabilité en octroyant force exécutoire à la décision américaine qui entraîne la déchéance du droit de recours.

B : Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation du 30 juin 2004

Le hasard a voulu que la première Chambre civile de la Cour de cassation rende le 30 juin 2004 un arrêt ayant le même objet que celui de la Chambre des Lords ci-dessus et mettant en cause le même article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Par une injonction dite « mareva » la Hight Court de Londres avait prescrit le 24 avril 1998 le gel de tous les avoirs de M.X..., condamné à payer aux sociétés requérantes [3] les sommes de 163 440 468 et 68 854 686 dollars canadiens ainsi que 125 018 620 dollars américains.

Confirmant la solution des juridictions anglaises, la Cour d’appel de Paris avait à l’appui de sa décision déclaré exécutoire l’ordonnance prescrivant le gel des avoirs, en application du Titre III de la Convention de Bruxelles [4]. Non seulement la Cour de Cassation confirmes cette position, mais encore précise-t-elle : « La cour d’appel en a exactement déduit que cette ordonnance ne constituait pas une décision unilatérale rendue sans que la personne condamnée ait été appelée à comparaître ».

Répondant en trois temps aux moyens du pourvoi, la Cour de cassation estime premièrement que l’injonction « mareva » venant geler les avoirs du requérant, relève de la matière civile puisqu’elle doit être examinée indépendamment de la sanction pénale, « contempt of court », qui l’assortit dans l’Etat d’origine. D’autre part, cette mesure « ne saurait porter atteinte à un droit fondamental du débiteur, ni même indirectement, à une prérogative de souveraineté étrangère (...) N’étant donc pas contraire à l’ordre public international, elle peut être reçue dans l’ordre juridique français (...) ».

Enfin, rappelant que la procédure suivie devant la Hight Court ne peut être considéré comme portant atteinte à la garantie d’un procés équitable (renvoyant ainsi à l’examen approfondi des voies de recours offertes et au respect par les autorités judiciaires du contradictoires donné dans son premier attendu), elle écarte comme infondé le moyen tiré de la violation de l’article 6 de la CEDH.

  • Dernière mise à jour: 7 juin 2007

[1Pellegrini c.Italie, n°30882/96 (Sect.2) (bil.), CEDH 1999-VIII (20.07.01).

[2« Aux termes de l’article 8 § 2 du Concordat entre l’Italie et le Vatican, tel que modifié par l’Accord du 18 février 1984 de révision du Concordat, ratifié par l’Italie par la loi n° 121 du 25 mars 1985, un arrêt des tribunaux ecclésiastiques prononçant la nullité d’un mariage, rendu exécutoire par l’organe ecclésiastique supérieur de contrôle, peut être rendu exécutoire en Italie sur demande de l’une des parties par un arrêt de la cour d’appel compétente ». Pellegrini c.Italie, n°30882/96 (Sect.2) (bil.), CEDH 1999-VIII (20.07.01).

[3CIBC Mellon Trust Cie, Daimler Chrysler et Royal Trust of Canada.

[4Du 27 septembre 1968 et maintes fois modifiée.

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