Autorité de la chose jugée - Commentaire

1. Force exécutoire des décisions de justice et reconnaissance mutuelle au sein de l’UE.

2. Droits de la défense et mesures conservatoires : non-violation par la déchéance du droit de recours prononcée par une juridiction étrangère au juge saisi du même litige que cette juridiction.

Décisions commentées :

• Royaume-Uni : Arrêt de la Chambre des Lords du 22 juillet 2004, « Gouvernement des Etats-Unis c. BARNETTE » (Rev. crit. 2005.315 note H. Muir Watt).

• France : Arrêt de la première Chambre civile de la Cour de Cassation du 30 juin 2004, Stolzenberg c/ Sté Daimler Chrysler Canada ( RJDA 4/05 n° 489 ; D. 2004 2743 note N. Bouche, Rev. jur. com. 2004.380 obs. S. Poillot-Peruzzetto ; Rev. crit. 2004.815 note H. Muir Watt ; JCP E 2005.237 avis J. Sainte-Rose ; JDI 2005.112 note G. Cuniberti).

Commentaire de Monsieur Benoît NICOD, Docteur en droit de l’Université Panthéon-Assas, Paris 2
bnicod@orange. fr.

(Voir la présentation de ces décisions dans cette même sous-rubrique par A. Pécastaing).

Dans les deux instances, les parties demanderesses, Monsieur Stolzenberg devant la Cour de Cassation et Madame Barnette devant la Chambre des Lords, avaient particulièrement excédé les hautes juridictions. Bien que cette indignation soit courtoisement masquée par le langage judiciaire, elle peut avoir contribué au caractère novateur et audacieux des solutions retenues. Ainsi, dans l’opinion donnée au nom de la Cour par Lord Carswell, on relève que pour les Lords « la décision de la Cour de Strasbourg dans l’affaire Pellegrini était fondée sur les exigences spécifiques du concordat » alors qu’au regard des termes de l’arrêt Pellegrini, on pourrait conclure que la solution retenue devait s’appliquer à tout contentieux, quel que soit son objet, relatif à la reconnaissance des décisions de justice émanant d’un ordre juridique externe.

De même, dans son arrêt du 30 juin 2004, la Cour de Cassation, souhaitant inscrire l’injunction mareva, devenue freezing order, dans le titre III de la Convention de Bruxelles, pour qu’au bénéfice de ce détour par le droit judiciaire européen, elle puisse être déclarée exécutoire en France, elle la qualifie nécessairement de mesure conservatoire au sens de l’article 31 du règlement n°44/2OO1 du 22 décembre 2000 bien que le freezing order ne répond pas à la définition de l’arrêt Reichert II de la Cour de Justice des Communautés européennes : la mesure conservatoire sauvegarde des droits dans l’attente d’une décision du juge au fond. En outre, pour autoriser l’exequatur de l’injunction mareva, la Cour de cassation a également allégé le freezing order du contempt of court qui en fonde la spécificité et explique sa redoutable efficacité, cette modification étant parfaitement cohérente en contemplation de l’arrêt de la Première Chambre Civile du 19 novembre 2002 qui a introduit en droit international privé français l’injonction mareva, remplaçant le contempt of court par l’astreinte délaissant ainsi le terrain pénal pour assurer l’effectivité d’un jugement déjà prononcé.

L’observation des procédures américaine et anglaise ayant abouti à l’arrêt de la Chambre des Lords du 22 juillet 2004 peut brouiller les repères cardinaux liant procédure et procédures d’exécution. Ainsi, l’injonction par le juge anglais du gel des avoirs de Madame Barnette est-elle une procédure d’exécution judiciaire qui vient au soutien de la procédure de confiscation américaine, cette dernière visant encore à rendre effective la solution selon laquelle les actions litigieuses étaient la propriété de droit de l’Etat américain. La particularité des procédures d’exécution anglaises est qu’elles sont judiciaires. Ainsi, le garnihmen (équivalent anglais proche de la saisie-attribution des comptes bancaires), comporte deux ordres judiciaires : le garnishee order nisi qui concerne le tiers saisi, notifié au tiers saisi, puis 7 jours après au débiteur. Il est vrai que le caractère judiciaire de cette procédure augurait mal de sa compatibilité avec la saisie des avoirs bancaires supposée améliorer l’exécution des décisions de justice dans l’Union européenne.

Pourtant, le 24 octobre 2006, la Commission européenne a adopté un livre vert sur l’amélioration de l’exécution des décisions de justice dans l’Union européenne. Concernant la saisie des avoirs bancaires, elle relève que, conformément à l’objectif fixé par le traité, le programme de reconnaissance mutuelle adopté par le Conseil en décembre 2000 demandait que des mesures soient prises pour améliorer la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires rendues dans les états membres, notamment, par la mise en place de dispositifs au niveau européen, afin de permettre qu’une mesure conservatoire ordonnée dans un état membre puisse être opposable au débiteur sur tout le territoire de l’Union. Cette possibilité permettrait, par exemple, à une personne ayant obtenu une décision contre un débiteur dans un état membre, de faire immédiatement geler les biens de ce débiteur dans un autre état membre. On relève un vocabulaire familier de common law et du droit de l’exécution anglais.
En revanche, nous notons que l’injonction de gel des avoirs de Madame Barnette émise par le juge anglais, ne concerne que ceux situés au Royaume-Uni caractérisant une stricte portée territoriale de l’injunction mareva.

D’autre part, en raison du caractère judiciaire des mesures d’exécution de common law, une mesure relevant du droit processuel peut venir à l’appui d’une mesure d’exécution. En droit américain, la fugitive dissentitlement doctrine permet de priver l’appelant de son droit de recours. Mais en droit anglais, la désobéissance du débiteur visé par une injunction mareva, peut être sanctionnée, en raison de l’outrage à la Cour, certes par une amende ou un emprisonnement, mais également par la perte du droit de se défendre dans l’instance principale. Et désormais, en droit français, l’article 525-1 du Nouveau Code de procédure civile permet à la partie intimée de saisir le Premier Président de la Cour d’Appel ou le Conseiller de sa mise en état s’il est désigné, d’une demande de radiation du rôle de l’affaire en Appel, lorsque la partie appelante ne s’est pas exécutée de la décision contestée, quand celle-ci est revêtue de l’exécution provisoire de droit ou ordonnée par le Juge.

  • Dernière mise à jour: 7 juin 2007
.