Autonomie de la convention d’arbitrage par rapport au contrat principal

Marie-Hélène MALEVILLE

Maître de Conférences

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La clause compromissoire présentant par rapport à la convention principale dans laquelle elle s’insère une autonomie juridique qui exclut qu’elle puisse être affectée par l’inefficacité de cet acte ; par suite, l’éventuelle nullité du contrat de sous-traitance qui la renferme n’affecte pas la validité d’une telle clause (Cass. com. 4 avril 2003, JCP 2003.I p. 130).

Il en est de même en droit interne de l’arbitrage (Cass. com. 9 avril 2003, inédit).

La clause d’arbitrage étant désormais valable " dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle ", son efficacité doit être reconnue dans les actes de cession de contrôle, notamment lorsqu’elle figure dans un protocole d’accord aux termes duquel un actionnaire cède la quasi totalité des actions d’une SA à une autre SA, cet acte constituant un acte de commerce par la forme (CA Dijon, 25 juin 2002).

Article 4 et s. de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage

  • Dernière mise à jour: 21 février 2005
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