Autonomie de la clause compromissoire

Marie-Hélène Maleville

Maître de Conférences

26, rue des Marayeurs

76130 Mont-Saint-Aignan

Tél/fax : 02.35.59.80.25

mh.maleville chez free.fr

La clause compromissoire est autonome par rapport à la convention principale la renfermant ; dès lors, la nullité du contrat principal de sous- traitance consécutive aux difficultés d’exécution de celui- ci est sans effet à l’égard de la clause d’arbitrage et la sentence rendue sur ce point ne saurait être annulée. (Cass. civ 2ème 4 avril 2002 (1er arrêt), JCP éd E et affaires 2002.I. 1555).

Article 4 de l’Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage (J.O. OHADA du 15 mai 1999).

  • Dernière mise à jour: 17 février 2005
.