Autonomie de la clause compromissoire

Marie-Hélène Maleville

Maître de Conférences

26, rue des Marayeurs

76130 Mont-Saint-Aignan

A rapprocher de l’article 4 de l’Acte Uniforme relatif au droit de l’arbitrage

La clause d’arbitrage figurant dans un contrat interne est autonome par rapport à l’accord ; dès lors, elle n’est pas atteinte par l’inefficacité éventuelle de la convention principale, sauf stipulation contraire (Cass. civ. 2ème 20 mars 2003, BRDA 2003/7 p. 5 n° 9).

  • Dernière mise à jour: 21 février 2005
.