Aucune forme particulière n’est exigée au bailleur pour justifier de la nature et de la description des travaux projetés (IDEF- OHADA-22-207)

COTE D’IVOIRE

Cour d’Appel de Commerce d’Abidjan

Arrêt du 30 décembre 2021

RG N° 537/2021

Affaire : Monsieur K. A.
C/ la Société Civile Immobilière Velar dite SCI Velar

Application de l’article suivant :

Article 127 AUDCG

Bail à usage professionnel : Expulsion ; Justification de la nature et de la description des travaux par un bailleur projetant de démolir et reconstruire un immeuble loué ; Sursis à statuer pour cause de connexité ; Exécution provisoire d’expulsion.

1. Bien fondé de l’expulsion reposant sur la justification de la nature et de la description des travaux projetés

L’art. 127 AUDCG ne précisant pas les conditions de forme promptes à justifier la nature et la description des travaux projetés par le bailleur, celles-ci peuvent résulter notamment des correspondances versées au dossier ou des photographies produites renseignant sur les travaux de construction, ou d’un plan descriptif des travaux. Par conséquent, les plans produits au dossier de la procédure par l’intimée (bailleur) justifient suffisamment la nature et la description des travaux projetés.

2. Condition du sursis à statuer pour cause de connexité

Considérant que le sursis à statuer est la décision d’une juridiction de suspendre la procédure dont elle est saisie jusqu’à ce que soit rendue la décision d’une autre juridiction devant laquelle se trouve engagé un autre procès, lorsque la décision attendue doit avoir une influence sur le sort de la cause dont la juridiction est actuellement saisie,

Ne peut prospérer une demande de sursis à statuer d’une question invoquée devant une juridiction supérieure alors même que ladite question n’a pas été discutée devant la juridiction inférieure au point de lui faire grief de n’y avoir pas donné de suite.

3. Justification de l’exécution provisoire

Le retard accusé dans l’exécution des travaux projetés et le refus infondé du preneur de libérer les lieux loués nonobstant l’expiration du congé à lui donné justifient l’exécution provisoire ordonnée par le premier juge surtout que le maintien du preneur dans les locaux empêche le démarrage des travaux projetés.

Abstract : Diambou Boubacar, Enseignant chercheur (Mali)

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Aucune forme particulière n’est exigée au bailleur pour justifier de la nature et de la description des travaux projetés (IDEF- OHADA-22-207)
  • Dernière mise à jour: 2 octobre 2022
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