Article 1er

Les sûretés sont les moyens accordés au créancier par la loi de chaque État partie ou la convention des parties pour garantir l’exécution des obligations, quelle que soit la nature juridique de celles-ci.
Les sûretés propres au droit fluvial, maritime et aérien font l’objet de législations particulières.


Jurisprudence OHADA

Qualification de garantie
Existence d’une créance établie par un relevé de compte.

Les relevés et arrêtés de comptes échangés contradictoirement entre les parties peuvent établir les caractères certain, liquide et exigible d’une créance justifiant une procédure d’injonction de payer (CCJA, n°29, 15-7-2004 : Mlle F. c/ BOA-CI, Le Juris Ohada, n° 3/2004, juillet-octobre 2004, p. 35, note BROU KOUAKOU MATHURIN, www.ohada.com , Ohadata J-04-387).
Défaut de qualification de garantie d’un chèque.
Le chèque est un instrument de paiement, payable à vue, et ne peut servir de garantie de paiement d’une créance (CA Abidjan, n° 324, 16-3-2001 : Affaire Camara Lancei c/ Ahmad Hussein Rodwan, Ecodroit, n° 12, juin 2002, p. 34, www.ohada.com, Ohadata J-02-183).

Jurisprudences comparées
Etats-Unis
Différence entre un contrat de vente et un contrat de louage
La question de savoir si un contrat de louage est en réalité un contrat de vente dans lequel le bien vendu est donné en garantie dépend des faits de chaque espèce plutôt que de la forme du contrat (Van Alphen v Robinson, 71 AD2d 1039).

Si le contrat de louage prévoit que le loueur paiera les taxes et les assurances et qu’en cas de non paiement du loyer les biens loués seront vendus, le contrat en cause n’est pas un contrat de louage mais un contrat de vente dans lequel le bien est donné en garantie (All Good Leasing Corp. v. Bimco Industries Inc. 143A.D.2d 788 (1988)).

Différence entre le prix et le loyer (trop perçu de loyer)
Lorsque les parties ont qualifié leur contrat de contrat de louage alors qu’il s’agit en réalité d’un contrat de vente dans lequel le bien vendu est donné en garantie, si l’acheteur continue de verser « le loyer convenu » après le terme prévu au contrat, il peut demander le remboursement de cette somme sur le fondement de l’enrichissement injuste (Citipostal Inc., v. Unistar Leasing, 283 AD2d 916 (2001).

Conditions de validité du contrat de sûreté
Conformément au code de commerce uniforme, une sûreté est un accord qui crée une garantie sur un bien. Une sûreté sera valide si le contrat désigne les parties en cause, décrit le bien donné en garantie et que ses termes montrent la volonté des parties de créer une sûreté (Trinity Construction v. Mott 15 A.D.2d 720 (1988).

Application dans le temps du code de commerce uniforme
Dans l’état de l’Oregon, le code de commerce uniforme est entré en vigueur le 1er septembre 1963. Par conséquent une sureté prise en 1962 n’est pas soumise aux dispositions de ce code et ce, même si le différent entre les parties apparait en 1964 (DuBay v. Rose City Development Co. v. William 417 F.2d 1277 (1969)).

Entrée en vigueur du code de commerce uniforme et validité d’une sureté
Le code de commerce uniforme de l’Oregon dispose que ce dernier s’applique à toutes les contrats conclus après son entré en vigueur (1er septembre 1963) et que les actes conclus avant cette date restent valides. Toutefois le code de commerce uniforme ne rend pas valide un contrat qui était invalide sous le droit ancien (Scott v. Stocker 380 F.2d 123 (1967)).

Les garanties soumises au code de commerce uniforme
Les garanties prises dans le cadre d’un programme géré par l’administration américaine de l’agriculture sont soumises à l’article 9 du code de commerce uniforme (USA v. Hext, 444 F.2d 804 (1971)).

Qualification de « sûreté »
Critère de la qualification de « sûreté » selon le code de commerce uniforme
Intention des parties

Sont soumis à la section 9 du code de commerce uniforme, toutes les conventions, quelque soit leur forme, qui ont pour objet de donner en garantie des biens (quelque soit la nature de ces derniers).
Pour déterminer si l’on est en présence d’un contrat de sûreté, les juges doivent rechercher si les parties avaient l’intention de créer une garantie (Superior Packing, Inc v. Worldwide Leasing & Fin., Inc, 880 S.W.2d 67).

Réalité éconcomique de l’opération
Différence entre un contrat de bail sur des biens mobiliers et une sûreté

1°) Conformément au code de commerce uniforme de l’Etat de New York, la question de savoir si un contrat est un contrat de bail ou une sûreté doit être résolue au cas par cas en prenant en considération les faits propres à chaque espèce. Le code de commerce uniforme prévoit néanmoins trois cas pour lesquels le contrat doit être considéré comme une sûreté et non comme un contrat de bail. Les juges considèrent toutefois que ces trois cas ne sont pas exhaustifs ; lorsqu’ils ne se rencontrent pas dans une espèce, les juges doivent rechercher la réalité économique de la convention en cause afin de déterminer sa nature (Duke Energy Royal LLC. v. Pillowtex, Inc., 349F.3d 711 (2003)).

2°) Le code de commerce uniforme de l’Etat du Texas prévoit trois cas permettant de différencier le contrat de bail du contrat de sûreté. Un contrat devra notamment être qualifié de contrat de sûreté lorsque le preneur ne peut pas retourner les biens avant le terme du bail et qu’il a la possibilité d’acheter les biens, à la fin du bail, pour une somme symbolique. Selon les juges, si le preneur n’a pas d’autre option raisonnable que d’acheter les biens à la fin du bail afin de continuer son exploitation, la somme demandée pour l’achat des biens doit être considérée comme symbolique. Il en sera ainsi lorsque, à la fin du bail, le preneur peut soit acheter les biens pour 10.000$, soit renouveler le bail et verser un loyer mensuel de 3.190$, soit ne pas renouveler le bail et racheter (ou relouer) sur le marché des biens équivalents (d’une valeur de 100.000$) soit enfin ne pas renouveler le contrat et arrêter son exploitation. Ce contrat étant alors un contrat de surêté il est soumis aux règles s’appliquant à ces derniers (Triplex Marine Maintenance Inc. 258 B.R. 659 (2000)).

Charge de la preuve
Celui qui invoque doit prouver

Selon le droit écrit de New York, lorsqu’une partie estime que le contrat en cause est un contrat de sûreté, la charge de la preuve pèse sur elle (Owen, 221 B.R. 56 (Bankr. N.D.N.Y. 1998)).


France

Utilisation légitime
Le créancier dispose d’une large liberté pour recourir aux sûretés. Il peut se munir de celles que la loi lui réserve dès lors qu’il jouit d’un intérêt légitime et manifeste (Cass. civ. 7-2-1938 : DH 1938.161 : inscription légitime d’une hypothèque judiciaire ; Cass. civ. 4-4-1962 : Bull. civ. II p. 265 : inscription d’hypothèque légitime en dépit d’une assignation, par le même créancier, du débiteur en validité de saisie-arrêt, sa créance étant supérieure au montant de la saisie ; Cass. req. 22-8-1882 : DP 1883.1.296 et T. civ. Lyon 13-6-1939 : DP 1940.2.30, rejetant l’action paulienne contre un acte constitutif de sûreté reconnu légitime).
Le créancier qui jouit d’une sûreté n’est pas tenu de la mettre en oeuvre (Cass. com. 22-5-2001 : RJDA 11/01 n° 1154 : faculté pour le créancier de ne pas compenser sa créance avec un gage-espèces et de poursuivre son débiteur en paiement). Si le créancier jouit de plusieurs sûretés (cf. notamment CA Aix 30-11-1979 : JCP CI 1981.10109 chr. Mouly : cas d’une banque qui disposait, en garantie de sa créance, d’un privilège de vendeur de meubles, d’un privilège de vendeur d’immeuble, d’un nantissement sur fonds de commerce et d’un cautionnement assorti d’une mise en gage par la caution de valeurs mobilières lui appartenant !), il peut choisir celle d’entre elles dont il entend se prévaloir (Cass. req. 28-2-1912 : DP 1913.1.361 ; Cass. com. 10-11-1981 : D. 1982.417 note Agostini ; Cass. com. 2-6-2004 n° 860 : RJDA 11/04 n° 1263). Mais cette faculté ne saurait être exercée frauduleusement (Cass. civ. 7-2-1949 : S. 1949.144 ; Cass. civ. 15-2-1972 : D. 1972.463 note Frank) ou abusivement (cf. Cass. com. 2-6-2004 n° 860, précité).

Utilisation abusive
La sûreté est annulée en cas d’abus (Cass. req. 12-2-1849 : DP 1849.1.127 : hypothèque constituée au profit d’un créancier - enfant du débiteur - qui avait poursuivi avec d’autres le débiteur et lui avait consenti avec eux un délai de huitaine, mis en fait à profit pour obtenir une sûreté au détriment des autres).

Suède
Existence d’une garantie
Une garantie est un contrat par lequel le garant s’engage à certaines obligations envers un créancier, peu important que la garantie, conformément au droit applicable, donne ou non lieu à des obligations à la fois pour le garant et pour le créancier, par exemple une obligation d’informer le garant de certaines circonstances (Cour suprême de Suède 13-6-1997 : JDI 2006.731 obs. M. Borgman et K. Hobér).

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