Article 99

La consistance des biens personnels du conjoint du débiteur déclaré en état de redressement judiciaire ou de liquidation des biens est établie par lui, conformément aux règles de son régime matrimonial.
La masse pourra, en prouvant par tous moyens que les biens acquis par le conjoint du débiteur l’ont été avec des valeurs fournies par celui-ci, demander que les acquisitions ainsi faites soient réunies à l’actif.
Les reprises faites en application de ces règles ne sont exercées par l’époux intéressé qu’à charge des dettes et sûretés dont les biens sont grevés.

Jurisprudences comparées

France

Réunion à l’actif des biens acquis par le conjoint même non entièrement payés
La réunion à l’actif des acquisitions dont il est établi qu’elles ont été faites par le conjoint avec les fonds du débiteur n’est pas subordonnée à la condition de paiement intégral de leur prix (Cass. com. 23-1-1996 : RJDA 5/96 n° 703 : application à des acquisitions payées pour partie au comptant et pour partie à crédit).

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