Article 95

Le nantissement du matériel et des véhicules automobiles ne produit effet que s’il est inscrit au Registre du commerce et du crédit mobilier.
L’inscription conserve les droits du créancier pendant cinq années à compter de sa date ; son effet cesse si elle n’a pas été renouvelée avant l’expiration de ce délai.

Jurisprudence OHADA

Défaut d’inscription du nantissement des véhicules automobiles
Rejet de la demande de réalisation du nantissement

L’article 95 de l’AUS dispose que le nantissement du matériel et des véhicules automobiles ne produit effet que s’il est inscrit au RCCM ; en l’absence de cette formalité, il y a lieu de rejeter la demande en réalisation de nantissement et de condamner seulement à payer les sommes réclamées (TRHC Dakar, n° 1999, 3-12-2003 : la SFE ex SOGECA c/ BARA DIOP, www.ohada.com, Ohadata J-04-276, obs. J. ISSA SAYEGH).
Vente ordonnée en justice applicable aux seuls véhicules inscrits.
Il ressort des dispositions de l’article 95 de l’AUS que le nantissement des véhicules automobiles ne produit effet que s’il est inscrit au registre du commerce et du crédit mobilier. Dès lors seuls les véhicules dont les nantissements ont été inscrits peuvent faire l’objet de vente ordonnée par voie de justice, les nantissements des autres étant sans effet (TRHC Dakar, 10-7-2002 : Sté Financière d’Equipement contre Cheikh FALL, www.ohada.com, Ohadata J-03-45, observations de Joseph ISSA-SAYEGH).

Rétractation de l’ordonnance
L’ordonnance par laquelle le juge a ordonné au tiers saisissant de restituer au créancier gagiste les véhicules litigieux doit être rétractée pour violation des articles 44, 47, 48, 49, 91, 93, 94 et 95 de l’AUS, dès lors que lesdits véhicules n’ont fait l’objet ni d’un gage, ni d’un nantissement légalement constitué. Il en est ainsi lorsque l’acte constitutif n’a été ni dûment enregistré, ni inscrit au registre du commerce et du crédit mobilier (CA Abidjan, n°107, 20-3-2002 : Sté Delbeau c/ CFAO-CI, le Juris-Ohada, n° 1/2004, janvier-mars 2004, p. 59, www.ohada.com, Ohadata J-04-173, obs. Joseph ISSA-SAYEGH).

Jurisprudences comparées

France

Mentions relatives au matériel
Bordereau d’inscription
Description du matériel

L’absence de descriptif du matériel nanti dans le bordereau d’inscription du nantissement ne permet pas de connaître la nature exacte du matériel gagé et rend ainsi le nantissement inopposable aux tiers (CA Grenoble 19-1-1997 : JCP 1998.I.103 n° 28 obs. Ph. Simler et Ph. Delebecque).
Substitution de matériel
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En cas de substitution d’un autre matériel à celui initialement désigné dans l’inscription, il est indispensable de modifier la désignation du matériel figurant dans l’inscription (CA Aix 2-7-1992, inédit, refusant l’attribution du matériel au créancier qui avait omis de procéder à cette modification).

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