Article 95

L’établissement du document d’information n’est pas exigé, lorsque :

1°) l’offre est destinée à des personnes dans le cadre de leurs activités professionnelles ;
2°) le montant global de l’offre est inférieur à cinquante millions (50.000.000) de francs CFA ;
3°) l’offre concerne des actions ou des parts d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières autres que fermés ;
4°) l’offre est destinée à rémunérer en valeurs mobilières des apports effectués à l’occasion soit d’une fusion, soit d’un apport partiel d’actif ;
5°) l’offre porte sur des titres de capital qui sont attribués gratuitement lors du paiement d’un dividende ou à l’occasion d’une incorporation de réserves ;
6°) les valeurs mobilières offertes proviennent de l’exercice d’un droit issu de valeurs mobilières dont l’émission a donné lieu à l’établissement d’un document d’information ;
7°) les valeurs mobilières sont offertes en substitution d’actions de la même société et leur émission n’entraîne pas une augmentation de capital de l’émetteur.

Traduction de cette page / Translation :
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