Article 94

Le nantissement doit être constitué par acte authentique ou sous seing privé dûment enregistré. Il doit, à peine de nullité, comporter les mentions suivantes :
1°) les prénoms, noms, domiciles et professions des parties et, s’il y a lieu, du tiers requérant l’inscription ;
2°) une description du matériel engagé permettant de l’identifier, l’indication de son emplacement et la mention, si nécessaire, que ce matériel est susceptible d’être déplacé ;
3°) le montant de la créance garantie ;
4°) les conditions d’exigibilité de la dette principale et des intérêts ;
5°) pour la transmission du privilège du vendeur, en cas d’émission d’effets négociables, une clause prévoyant ce mode de paiement ;
6°) l’élection de domicile des parties dans le ressort de la juridiction où est tenu le Registre du commerce et crédit mobilier.

Voir note sous art. 95

Jurisprudence comparée
Etats-Unis
Détermination des biens donnés en nantissement
Conflit entre deux listes de biens : préférence donnée à la liste spéciale

Pour être exécutoire, le contrat de nantissement doit être signé par le débiteur. Il doit également décrire les biens donnés en garantie.
Lorsqu’un contrat prévoit une liste à cocher concernant la nature des biens donnés en garanties (stock, matériel, équipement etc.) et une liste, annexée au contrat, détaillant ces biens, la question se pose de savoir laquelle des deux listes doit être prise en compte.
Selon les juges du 10ème Circuit, les biens donnés en garantie se limitent à ceux énumérés dans la liste annexée au contrat. Le fait de cocher des cases sur la nature de ces derniers ne sauraient être interprété comme étendant le nombre des biens donnés en garantie à tous les biens appartenant au débiteur et ayant la nature d’un élément coché (Mitchell v. Shepherd Mall State Bank 458 F.2d 700. 10 UCC Rep.Serv. 737 (1972)).

Ecrit et enregistrement de la garantie prise sur du matériel
Selon le code de commerce uniforme de l’Etat de Pennsylvanie, deux formalités sont nécessaires afin qu’une garantie prise sur du matériel et des équipements soit parfaite. D’une part, il faut qu’un contrat portant sur les biens soit conclu par les parties ; ce dernier doit être fait par écrit, être signé par les deux parties et il doit contenir la description des biens donnés en garantie. D’autre part, la garantie doit être enregistrée afin d’informer les tiers.
Les juges du 3ème Circuit ont néanmoins considéré qu’une garantie était parfaite, même lorsque aucun contrat n’avait été formellement conclu, dès lors que divers documents montraient l’intention des parties de créer une garantie. En l’espèce, les juges ont pris en considération différentes lettres échangées entre les parties, le contrat de prêt ainsi qu’un document signé par les parties et enregistré par le créancier qui détaillait les biens donnés en garantie (614 F.2d 924 BOLLINGER CORPORATION v Bigler (1980)).

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