Accueil du site /
Code IDEF annoté de l’OHADA /
Actes uniformes /
Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES (...) /
TITRE II - REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS /
CHAPITRE 4 - EFFETS DE LA DECISION D’OUVERTURE À l’EGARD DES (...) /
SECTION 3 - Cautions et coobligés /
Article 93

Article 93

Nonobstant le concordat, les créanciers conservent leur action pour la totalité de leur créance contre les coobligés de leur débiteur.

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.




 
 

Suivre la vie du site RSS 2.0 | Plan du site | Contacts | Lettre d'information de l'IDEF