Article 93

Le document d’information doit faire l’objet d’une diffusion effective sous les formes suivantes dans l’Etat partie du siège social de l’émetteur et, le cas échéant, dans les autres Etats parties dont le public est sollicité :

1°) diffusion dans les journaux habilités à recevoir les annonces légales ;
2°) mise à disposition d’une brochure accessible pour consultation à toute personne qui en fait la demande au siège de l’émetteur et auprès des organismes chargés d’assurer le service financier des titres ; une copie du document doit être adressée sans frais à tout intéressé.

Traduction de cette page / Translation :
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