Article 92

La saisie est précédée d’un commandement de payer signifié au moins huit jours avant la saisie au débiteur, qui contient à peine de nullité :
1) mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts ;
2) commandement d’avoir à payer la dette dans un délai de huit jours, faute de quoi il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.

Jurisprudence OHADA

1. Omission de la signification du commandement
Le procès verbal de saisie vente doit être déclaré nul dès lors que le commandement de payer, préalable à toute procédure de saisie vente, n’a pas été observé. En conséquence il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la saisie vente (Section de Tribunal de Sassandra, n°42, 20-2- 2003 : Le Juris Ohada, n° 2/2004, juin-août 2004, p. 72, www.ohada.com, Ohadata J-04-307).

2. Délivrance du commandement huit jours avant la saisie
Nullité de la saisie pratiquée avant l’expiration du délai de huit jours
Aux termes de l’article 92 de l’AUPSRVE, la saisie vente doit être est précédée d’un commandement de payer signifié au moins 8 jours avant la saisie du débiteur ; il s’ensuit que toute saisie vente est nulle avant l’expiration de ce délai. En l’espèce, le commandement et la saisie ayant été fait le même jour, le délai de 8 jours n’est pas respecté et il y a lieu de déclarer irrégulière ladite saisie (CA Niamey, ch. civ. civile, n° 115, 2-10-2002 : Ets Hassan Barti c/ Adamou hamidou, Dame Maïmouna, Habou Halli Koko, wwww.ohada.com, Ohadata J-03-254).

3. Mentions du commandement
3.1. Mentions relatives au titre exécutoire
3.1.1. Validité en tant que titre exécutoire de la signification de la copie de la grosse d’un jugement
La copie de la grosse d’un jugement revêtue de la formule exécutoire constitue un titre exécutoire au même titre que la grosse elle-même et peut dès lors être valablement signifiée au débiteur (TPI Nkongsamba, ord. n°1/REF, 13-3-2002 : La Compagnie Nationale d’Assurance c/ les ayants-droit de feu TUNG Hyacinthe KEDZE et de feu TUNG Victorine représenté par TUNG KEMBIE, les ayants-droit de feu CHINDUM Zita représentés par CHICHY Senthers Philip, TUNG Alfred KUM,www.ohada.com, Ohadata J-05-158).

3.1.2. Validité de la signification d’une décision de justice affectée d’une erreur matérielle
En considération des usages et principes régissant l’enregistrement des décisions rendues par les juridictions burkinabè, une décision ne peut avoir été rendue en mai 2002 et avoir un tel numéro [n° 17/99]. Une telle erreur purement matérielle, portant uniquement sur l’année ne peut avoir aucune incidence sur la validité du commandement (CA Bobo-Dioulasso, civ. & com., n° 106, 2-6-2003 : OUEDRAOGO Sayouba c/ BIHOUEE Marcel, www.ohada.com, Ohadata J-04-190).

3.2. Omission du décompte détaillé
L’exploit de signification-commandement ne contenant pas le décompte détaillé des sommes dues et qui a omis d’indiquer les frais et intérêts échus et le taux d’intérêt appliqué doit être annulé en application de l’article 92 AUPSRVE. C’est en vain que les demandeurs excipent du défaut d’intérêt du créancier (TPI Nkongsamba, ord. réf. n° 16/REF, 25-4-2001 : Société des Ets NYAMEDJO c/ NGOUMELA Martin, Maître MBA Réné, www.ohada.com, Ohadata J-04-440).

Dans le même sens, et sanctionnant l’omission de la mention, en caractères apparents, de l’indisponibilité des biens saisis : TPI Bafoussam, ord. réf. n°44, 5-3-2004 : KAMDEM POLLAH Joseph c/ Dame Magne TAYO Bernadette, Me YOUMSI Emmanuel, www.ohada.com,Ohadata J-05-10. Voir aussi CA Abidjan, 5ème ch. civ. & com., n° 39, 11-1-2005 : SEFAS c/ SI et A.K.B, Le Juris-Ohada, n° 3/2006, p. 32, www.ohada.com, Ohadata J-07-16).

3.3. Omission du délai de huit jours pour payer
Conformément aux prescriptions de l’article 92 AUPSRVE, la signification-commandement qui ne mentionne pas le paiement de la dette dans un délai de 8 jours doit être annulée et, par suite, la mainlevée de la saisie-vente opérée sur la base dudit commandement doit être ordonnée (TPI Yaoundé, Ord. réf. n° 590/D, 22-5-2003 : Mme Veuve GANDJI née MESSOMO ABENA Irène Marie c/ Me PONDI PONDI, Me NGWE Gabriel, www.ohada.com, Ohadata J-04-436).
L’exploit de commandement de saisie-vente qui indique vaguement que faute de paiement dans les délais le débiteur y sera contraint par tous les voies et moyens de droit, sans mentionner clairement les mentions requises par l’art. 92 al. 2 de l’AUPSRVE doit être annulé pour violation dudit article, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens invoqués (TPI Douala-Ndokoti, Ord. n° 63/05-06, 9-2-2006 : M.TCHOUMBOU Jean c/ Mme TCHOUMBOU née NITCHEU Berthe, obs. Jean GATSI, www.ohada.com, Ohadata J-07-80).

3.4. Omission du décompte des sommes réclamées
Si le procès-verbal de saisie-vente ne contient pas le décompte distinct des sommes réclamées et ne fait pas mention, en caractères apparents, de l’indisponibilité des biens saisis, cette saisie doit être déclarée nulle et la mainlevée ordonnée (TPI Bafoussam, ord. réf. n°44, 5-3-2004 : KAMDEM POLLAH Joseph c/ Dame Magne TAYO Bernadette, Me YOUMSI Emmanuel, www.ohada.com, Ohadata J-05-10).

4. Effet du commandement
Absence d’incidence sur l’indisponibilité des biens du débiteur
Le rôle du commandement aux fins de saisie-vente étant de permettre une saisie sans pour autant avoir pour effet de rendre indisponible en tout ou en partie les biens du débiteur, il n’est pas une mesure d’exécution forcée (CCJA, 27/01/2005, Arrêt n° 007/2005, Société Optique Instrumentale c/ ITRAG- Transit, www.ohada.com, Ohadata J-05-189, Le Juris Ohada n° 1/2005, janvier-mars 2005, p. 18 ).

Jurisprudences comparées

France

Intervention d’un huissier

1. Invalidité de l’intervention d’un clerc
La saisie-exécution effectuée par un clerc assermenté est entachée d’une irrégularité de fond (Cass. com. 17-12-2003 no 1847 : RJDA 5/04 no 616 ; DMF 2004.645 obs. J.-P. Remery, à propos de la saisie-exécution d’un navire).

2. Responsabilité de l’huissier
Existence

L’huissier a engagé sa responsabilité :

lorsqu’il a poursuivi des mesures d’exécution par erreur ; si celles-ci ont été levées sans frais pour le débiteur et si le remplacement de la serrure détruite a été prise en charge par l’huissier, il n’en demeure pas moins que le débiteur a subi indûment un blocage de son compte pendant trois jours et la saisie de son mobilier avec ouverture des portes et dégradation de la serrure de son logement ; son préjudice qui est constitué des frais bancaires, des tracas, soucis, pertes de temps et de l’atteinte morale entraînés par ces saisies injustifiées, est réparé par la somme de 2.500 F à titre de dommages intérêts (TGI Lyon, juge exéc., 9 janvier et 4 mars 1997 : GP 1998.136) ;

lorsqu’il a saisi un ampli BEOLAB et qu’il a fait vendre un ampli BEOCENTER qui avait été acquis postérieurement à la saisie au prix de 1.750 F, alors que les photographies du matériel produites aux débats font apparaître que le type de l’appareil est inscrit sur l’appareil lui-même, tant pour le BEOLAB que pour le BEOCENTER, et non sur une étiquette ou sur une plaque rapportée qui pourrait être déplacée d’un appareil à un autre au gré du propriétaire ; ces éléments précis et concordants permettent d’affirmer que l’ampli enlevé n’était pas l’ampli saisi, probablement par suite d’une simple confusion ; il est regrettable que cette erreur n’ait pas été simplement reconnue par l’huissier auquel il était loisible, en cas de doute, de vérifier le type de matériel vendu comme provenant de la saisie pratiquée auprès du commissaire-priseur ayant procédé à la vente ; quant au préjudice subi par le demandeur du fait de l’enlèvement de matériel non saisi, il peut être estimé à la valeur de ce matériel telle qu’elle résulte de la facture d’achat, à savoir la somme de 1.750 F, outre les intérêts au taux légal à compter du jour de l’enlèvement ; les tracas et pertes de temps subis par le demandeur pour faire reconnaître l’évidence justifient qu’il lui soit alloué la somme de 2.000 F à titre de dommages intérêts (TGI Lyon, juge exéc., 1er -4- 1997 : GP 1998.137) ;

lorsqu’il a pratiqué la saisie sur le fondement d’une condamnation au titre de l’article 700 du nouveau Code de procédure civile (condamnation du perdant aux frais exposés par le gagnant et non compris dans les dépens) qui, même prononcée en référé, n’était pas assortie de l’exécution provisoire, car elle était assimilée à une condamnation aux dépens ; la validité de la saisie devant être appréciée au moment où elle est pratiquée, il importe peu que depuis la saisie-vente, ladite condamnation soit devenue, en raison de l’évolution du litige, définitive et exécutoire (CA Paris, 8e ch. B, 18 -11- 1999 : Bull. inf. C. cass. 2000 no 797).

Absence
L’huissier n’est pas responsable d’avoir interrompu la procédure d’exécution, compte tenu de l’existence d’une opposition à l’ordonnance d’injonction de payer servant de fondement aux poursuites, même si cette opposition pouvait apparaître manifestement tardive au regard des dispositions de l’article 1416 du nouveau Code de procédure civile (exigeant qu’elle intervienne dans le délai d’un mois) car il ne pouvait se faire juge de sa recevabilité (TGI Lyon, juge exéc., 7 -10- 1997 :GP 1999.som.110).

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