Article 916

« Le présent Acte uniforme n’abroge pas les dispositions législatives auxquelles sont assujetties les sociétés soumises à un régime particulier.
Les clauses des statuts de ces sociétés, conformes aux dispositions abrogées par le présent Acte uniforme mais contraires aux dispositions du présent Acte uniforme et non prévues par le régime particulier desdites sociétés, seront mises en harmonie avec le présent Acte uniforme dans les conditions prévues à l’article 908 du présent Acte uniforme. »

Jurisprudence OHADA

Maintien des statuts particuliers
Société d’économie mixte d’assurance
L’AUSCGIE n’abroge pas les dispositions législatives particulières auxquelles sont assujetties les sociétés soumises à un régime particulier. S’agissant d’une société d’économie mixte d’assurance, soumise au code CIMA (Conférence interafricaine des marchés d’assurance), les dispositions législatives et statutaires non conformes au code CIMA ne peuvent recevoir application. Et seules doivent être mises en harmonie avec l’AUSCGIE les dispositions pour lesquelles le code CIMA n’a pas légiféré (CA Niamey, ord. réf. n° 110, 11-7-2001 : SNAR-LEYMA c/ Amadou Hima et autres ; www.ohada.com, Ohadata J-02-36.Voir Ohadata J-02-28).

AIR AFRIQUE
S’il est vrai que la société Air Afrique créée par le Traité de Yaoundé auquel sont annexés ses statuts, peut être considérée comme une société soumise à un régime particulier au sens de l’Article 916 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, il n’est pas moins vrai que « constituée sous la forme d’une société anonyme de droit privée » comme l’indique l’Article 4 du Traité susmentionné, elle reste soumise aux dispositions applicables aux sociétés anonymes » (CCJA, n° 04/2004, 8-1-2004 : ATTIBA Denis et autres c/ Compagnie Multinationale Air Afrique et autres, Le Juris Ohada, n° 1/2004, janvier-mars 2004, p. 23, note Brou Kouakou Mathurin ; Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 44, www.ohada.com, Ohadata J-04-88, voir Ohadata J-05-49).