Article 915

A défaut de mise en harmonie des statuts avec les dispositions du présent Acte uniforme, dans le délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur, les clauses statutaires contraires à ces dispositions seront réputées non écrites.

Jurisprudence OHADA

Neutralisation des clauses contraires à défaut de mise en harmonie

Le défaut de mise en harmonie des statuts d’Air Afrique avec les dispositions de l’AUSCGIE ne saurait avoir d’autres effets que de rendre « réputées non écrites » les clauses statutaires contraires à ces dispositions » (CCJA, n° 04/2004, 8-1-2004 : ATTIBA Denis et autres c/ Compagnie Multinationale Air Afrique et autres, Le Juris Ohada, n° 1/2004, janvier-mars 2004, p. 23, note Brou Kouakou Mathurin ; Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 44, www.ohada.com, Ohadata J-04-88, voir Ohadata J-05-49).

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