Article 91

Le matériel servant à l’équipement de l’acheteur pour l’exercice de sa profession, qu’il soit neuf ou usagé, peut faire l’objet d’un nantissement au bénéfice du vendeur. La même sûreté peut être consentie au tiers ayant garanti les engagements de l’acquéreur envers le vendeur par cautionnement, aval ou tout autre engagement ayant le même objet, ainsi qu’à toute personne ayant prêté les fonds nécessaires à l’achat.
Le matériel faisant partie d’un fonds de commerce peut être nanti en même temps que les autres éléments du fonds ou séparément, en dehors de toute vente.

Voir note sous art. 95

Jurisprudences comparées

Etats-Unis
Qualification du nantissement de matériel sur le fondement des obligations voulues par les parties
Différences entre un crédit bail et un contrat de nantissement de matériel

Un contrat qualifié de contrat de crédit-bail par les parties peut être qualifié de contrat de nantissement de matériel par les juges si les obligations des parties relèvent de ce dernier plutôt que du contrat de location.
Il en sera notamment ainsi si le crédit-preneur doit payer les impôts, s’il supporte les risques de perte du matériel et s’il doit l’assurer et le réparer. Le fait que la liste du matériel compris dans le contrat de location comprennent tous les biens présents et à venir du crédit-preneur, suggère également que le contrat est un contrat de nantissement et non un contrat de crédit-bail (North Dakota Supreme Court 537 N.W.2d 559 Estate of Bernard F. Zubicki v. Gary Rutherford and Leisure Industries, Inc (1995)).

Application d’ordre public
La section 9 du code de commerce Texan est d’ordre public. En conséquence, les parties ne peuvent pas limiter dans leur convention les droits de l’emprunteur et notamment, le prêteur ne peut pas saisir le bien donné en garantie sans en avertir préalablement l’emprunteur (Morgan Buildings &Spas v. Turn-Key Leasing, 97 S.W. 3d 871 (2003)).

France

Droit du prêteur.
Le prêteur jouit du gage même s’il remet directement les fonds à l’acheteur et non au vendeur (CA Paris 29-4-1977 : Rev. jur. com. 1978.206 note Chartier ; CA Caen 9-4-1987 : GP 1987.som.385).


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