Article 91

Si les demandes de l’organisme de contrôle de la bourse des valeurs, ou à défaut du ministre chargé des finances de l’Etat partie du siège social de l’émetteur et, le cas échéant, des autres Etats parties dont le public est sollicité ne sont pas satisfaites ou si l’opération s’accompagne d’actes contraires aux intérêts des investisseurs de l’Etat partie du siège social ou, le cas échéant, des autres Etats parties dont le public est sollicité, le visa est refusé.

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.