Article 908

Les sociétés et les groupements d’intérêt économique constitués antérieurement à l’entrée en vigueur du présent Acte uniforme sont soumis à ses dispositions. Ils sont tenus de mettre leurs statuts en harmonie avec les dispositions du présent Acte uniforme dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur.
Les sociétés en commandite par actions existant régulièrement dans l’un des Etats parties devront être transformées, dans ce même délai de deux ans, en sociétés anonymes sous peine d’être dissoutes de plein droit à l’expiration dudit délai.

Jurisprudence OHADA

Défaut d’harmonisation des statuts : assimilation de la société à une société de fait
C’est à juste titre qu’en faisant usage d’un faisceaux d’indices, une juridiction jugea qu’une société créée depuis 1982, dépourvue de registre de commerce, n’ayant fait l’objet d’aucune assemblée générale pour statuer sur sa gestion et dont les statuts n’ont pas encore été harmonisés conformément à l’AUSCGIE est une société fictive au service de son fondateur et que ce dernier et la société forment une seule et même entité juridique (CCJA, 1ère ch., n° 18, 31-3-2005 : Sté AFRICOF ; Mr Z c/ SGBCI, Le Juris Ohada, n° 3/2005, p. 1, note B. Kouakou Mathurin. – Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 1, p. 68 ; www.ohada;com, Ohadata J-05-370).

Obs. Jimmy Kodo :
A propos d’autres indices retenus dans cette affaire, voir supra, sous l’article 865 de l’AUSCGIE (confusion de l’adresse du fondateur avec celle de la société).

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