Article 907

Le présent Acte uniforme est applicable aux sociétés et aux groupements d’intérêt économique qui seront constitués sur le territoire de l’un des "Etat parties" à compter de son entrée en vigueur dans ledit Etat partie.
Toutefois, les formalités constitutives accomplies antérieurement n’auront pas à être renouvelées.

Jurisprudence OHADA

Application de l’AUSCGIE dans le temps
Lorsqu’il ressort de l’examen des pièces du dossier de la procédure que l’AUSCGIE n’avait pas intégré l’ordre juridique interne des Etats membres de l’OHADA à la date d’un exploit introductif d’instance, et ne pouvait de ce fait être applicable au litige, aucun grief ni moyen relatif à l’application dudit Acte uniforme n’avait pu être formulé et présenté devant les juges du fond si bien que la CCJA doit se déclarer incompétente (CCJA, 2ème ch., n° 34, 16-2-2005 : Banque Africaine de Développement c/ Sté Ivoir café, Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 5, janvier-juin 2005, volume 1, p. 48 ; Le Juris-Ohada, n° 4/2005, juillet-septembre 2005, p. 5., www.ohada.com, Ohadata J-06-08).

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