Article 907

« Le présent Acte uniforme est applicable aux sociétés et aux groupements d’intérêt économique qui seront constitués sur le territoire de l’un des "Etat parties" à compter de son entrée en vigueur dans ledit Etat partie.
Toutefois, les formalités constitutives accomplies antérieurement n’auront pas à être renouvelées. »

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